Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique

Les chaînes de télévision Tele Züri, 3+, 4+ et 5+, qui appartiennent à l’entreprise CH Media, ont diffusé plusieurs fois entre le 11 et le 18 août 2020 un spot publicitaire sur mandat d’une organisation prétendument d’utilité publique. Le film publicitaire montrait une jeune fille courant d’abord dans un paysage de montagne puis dans un champ verdoyant, dans une ville et enfin au bord d’un lac. La jeune fille vante les beautés de la nature et invite les spectateurs à protéger le paysage. Le spot publicitaire se clôturait par une image sur laquelle on pouvait lire le slogan : «Für den Schutz von Landschaft und Kultur der Schweiz» («Pour la protection du paysage et de la culture suisses»).

A partir du 18 août, un film a été publié sur Internet, dont la première partie correspondait globalement au spot publicitaire TV mais dont la deuxième partie était complétée par de nouvelles images et expressions. Le film publié en ligne se terminait par une recommandation en vue de la votation du 17 septembre 2020 indiquant «Pour une immigration modérée (initiative de limitation).»

Prescriptions de la loi sur la radio et la télévision
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a par la suite examiné cette campagne publicitaire et estimé en février 2021 que CH Media TV AG, en diffusant le film publicitaire, avait violé l’interdiction de publicité avant des votations populaires. Il a alors exigé la remise des recettes publicitaires en faveur de la caisse fédérale. CH Media TV AG a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) interdit aux chaînes de radio et de télévision de diffuser des publicités pour les objets des votations populaires.

Appréciation du TAF
Le TAF admet le recours de l’entreprise CH Media TV AG. Dans son arrêt, il relève tout d’abord que le film publié sur Internet après la diffusion du film publicitaire sur les chaînes de télévision n’est pas soumis à l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires au sens de la LRTV.

Le tribunal observe par ailleurs que le spot télévisuel ne présentait aucun lien avec l’initiative de limitation ou tout autre sujet y relatif et ne pouvait donc, au moment de sa diffusion, être considéré comme une publicité politique interdite. Il en aurait été autrement si les deux films avaient été diffusés durant la même période, de manière entrecroisée, de sorte que les téléspectateurs auraient pu associer le film en ligne au film publicitaire diffusé à la télévision.

Les entreprises de médias doivent s’assurer qu’elles ne diffusent pas de publicités qui violent l’interdiction de publicité politique avant des votations populaires. Si une telle entreprise manque à cette obligation de diligence, elle peut en être tenue pour responsable. Dans le cas d’espèce, il n'était toutefois pas possible, même pour le diffuseur, de constater avant la publication du film sur Internet que le spot TV faisait partie d'une campagne de votation pluri-médiatique.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.