Communiqué de presse concernant l'arrêt B-4003/2016
Sport par Pay-TV : sanction de 71,8 millions confirmée
En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction.
Photo : Keystone
Durant la période sous examen (de 2006 à 2013), la société CT Cinetrade AG (aujourd’hui Blue Entertainment AG) bénéficiait de nombreux droits exclusifs pour la retransmission en direct par Pay-TV de matchs de football et de hockey sur glace qu’elle a cédés à Teleclub. Alors que Swisscom obtenait de Teleclub une offre complète pour la diffusion de ces matchs sur Swisscom TV, d’autres plateformes TV devaient se satisfaire d’une offre réduite à des conditions moins avantageuses. L’offre complète a été refusée à plusieurs plateformes.
Selon l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), le contenu de toute plateforme TV doit objectivement comprendre une offre de base avec diffusion de matchs du championnat suisse de football et de hockey sur glace. Le fait de refuser une telle offre et de discriminer des plateformes TV en leur proposant une offre de contenus sportifs différente que celle de Teleclub était propre à entraver la concurrence entre Swisscom TV et lesdites plateformes. En outre, Cablecom et Sunrise se sont vues contraintes à accepter des conditions contractuelles non équitables dans la mesure où elles devaient renoncer à certains contenus sportifs de l’offre de Teleclub.
Le TAF confirme la sanction de 71,8 millions de francs. Une réduction mineure des frais de procédure accordés à l’autorité inférieure a finalement abouti à l’admission partielle du recours. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.