Swisscom doit respecter les standards en matière de fibres optiques

En février 2020, Swisscom a rendu publique sa nouvelle stratégie pour la construction du réseau de fibres optiques. Il s’agissait ainsi d’étendre ce réseau dans un délai de cinq ans des centraux de raccordement locaux aux ménages privés et aux entreprises et de relever ainsi la part des raccordements de 32 % actuellement à environ 60 %. Dans ce cadre, Swisscom qui gère seule la construction du réseau entendait appliquer une nouvelle technologie basée sur un modèle à une fibre avec structure en arborescence (architecture dite point-à-multipoints ou P2MP).

Cette technologie s’écarte du standard actuel en matière de fibre optique, convenu dans le cadre de la table ronde sur les réseaux de fibre optique organisée entre 2008 et 2012 par la Commission fédérale de la communication et l’Office fédéral de la communication avec les entreprises de télécommunication locales. Car les standards en matière de fibre optique prévoient un modèle à quatre fibres avec structure en étoile (architecture dite point-à-point ou P2P), dans lequel quatre fibres optiques indépendantes sont posées depuis le central de raccordement jusqu’au raccordement du client final. Ce standard doit permettre de garantir une matrice concurrentielle avec un accès dit Layer 1 qui donne également à la concurrence l’accès à une fibre optique indépendante. Le but est ainsi d’obtenir un accès non discriminatoire et non monopolistique au réseau de fibres optiques.

Mesures provisionnelles
En décembre 2020, les autorités en matière de concurrence ont ouvert une procédure d’enquête visant à clarifier la légalité de la nouvelle stratégie de construction du réseau, après que des premières clarifications ont été effectuées au sein de la branche dès février 2020 et que la plainte d’un concurrent a été déposée contre Swisscom. La Commission de la concurrence (COMCO) estime que, par sa nouvelle stratégie en matière de construction de réseau, Swisscom, en tant qu’entreprise ayant une position dominante, se livre à une pratique abusive au sens de l’art. 7 de la loi sur les cartels. En conséquence, elle a ordonné une mesure provisionnelle, interdisant à Swisscom, jusqu’à clôture de la procédure d’enquête, de poursuivre la construction du réseau sans assurer un accès Layer 1. Swisscom a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) en janvier 2021, demandant la levée intégrale de la mesure provisionnelle.

Confirmation du tribunal
L’affaire soumise au TAF a soulevé une multitude de questions techniques et économiques complexes ainsi que des questions juridiques préjudicielles liées au droit des cartels et de nature procédurale. Pour le tribunal, Swisscom n’a toutefois pas réussi à rendre vraisemblable l’existence de motifs technologiques ou économiques suffisants pour déroger au standard en vigueur dans le domaine de la fibre optique. En outre, les aspects de politique d’approvisionnement et de politique régionale pour un approvisionnement des régions périphériques avec des réseaux à très large bande ne sont pas de nature à justifier une restriction de la concurrence. Le tribunal estime bien au contraire qu’il s’agit en l’état de considérer l’engagement de la nouvelle stratégie de construction par Swisscom comme constituant des pratiques abusives d’une entreprise ayant une position dominante sous la forme d’une limitation du développement technique au sens de l’art. 7 de la loi sur les cartels.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.