Sanction contre le groupe SIX confirmée

L'arrêt concerne le domaine des transactions financières par carte, autrement dit les activités d'acceptation de cartes de crédit et de débit. Offrant diverses prestations en lien avec le traitement des paiements par carte, le groupe SIX a acquis une position dominante sur le marché en tant que fournisseur de cartes dans les années 2005 à 2007.

Abus de sa position dominante sur le marché

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) qualifie le procédé appliqué par SIX d'abus de sa position dominante sur le marché au sens de l'article 7 de la loi sur les cartels. Le comportement illicite concerne en particulier le refus d'entretenir des relations commerciales et le recours à une transaction liée, au détriment des autres producteurs de terminaux et des commerçants.

Nouveaux dispositifs de sécurité et conversion des devises

En 2005, les cartes de paiement ont été équipées de nouveaux dispositifs de sécurité. Ce développement a obligé les commerçants à se doter de nouveaux terminaux afin d'exclure leur propre responsabilité en cas d'utilisation abusive des cartes de paiement. A cette époque, le système dit de conversion dynamique des devises (Dynamic Currency Conversion, DCC) avait déjà aussi été introduit. Ce système permettait au détenteur d'une carte de procéder à des paiements à l'étranger non seulement dans la monnaie locale mais aussi dans la monnaie du pays d'origine. Pour promouvoir le recours à la conversion dynamique des devises, les fournisseurs de cartes ont offert aux commerçants de conclure des accords contractuels complémentaires comportant des conditions spéciales qui permettaient à ces derniers de réduire les commissions prélevées usuellement.

Au début 2005, le groupe SIX a mis sur le marché des nouveaux terminaux de paiement par carte, capables non seulement de traiter les transactions financières avec les nouveaux dispositifs de sécurité mais aussi d'opérer la conversion dynamique des devises. Outre les services de transaction financière, les commerçants se voyaient également proposer les services de conversion de devises et lesdits terminaux de paiement par carte. Simultanément, le groupe SIX a refusé de donner aux autres producteurs de terminaux les informations d'interface indispensables pour la connexion de leurs terminaux avec conversion dynamique des devises à la plateforme de traitement de SIX. Ainsi, jusqu'en 2007, les commerçant qui souhaitaient bénéficier des services d'acceptation et de conversion des devises du groupe SIX étaient contraints d'utiliser les terminaux SIX.

Arrêt du TAF

Dans son arrêt de plus de 500 pages, le TAF qualifie ce procédé d'abus de position dominante sur le marché au sens de la loi sur les cartels. Les griefs avancés par la recourante dans son recours ont amené les juges à répondre à une soixantaine de questions juridiques, dont une vingtaine constituant même un précédent. L'arrêt clarifie ainsi un grand nombre de points jusque-là très controversés en matière de droit des cartels, ce qui explique son importance dépassant largement le cas d'espèce.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.