Composition des collèges de juges

La « composition d’un collège de juges » qualifie la manière de constituer l’organe appelé à statuer dans une cause particulière. Au Tribunal administratif fédéral (TAF), les critères pris en compte pour désigner les juges du collège sont définis dans le règlement du tribunal et dans les règlements propres à chacune des six cours. Selon le domaine juridique en question et les prescriptions légales correspondantes (p. ex. délais de traitement), ces critères peuvent varier d’une cour à l’autre.

Composantes automatique et manuelle
En général, la formation des collèges appelés à statuer au TAF repose sur deux composantes: l’une automatique et l’autre manuelle. Pour la composante automatique, le tribunal recourt à une application informatique (dite « Bandlimat ») qui se base notamment sur les langues de travail des juges, leurs taux d’occupation ou spécialisations. Le système peut même tenir compte des absences de longue durée. La liste des critères réglementaires à considérer est cependant plus longue, et le logiciel d’attribution des affaires ne peut tous les intégrer. C’est pourquoi la composante manuelle apparaît comme une partie intégrante du processus de formation des collèges de juges. Il convient ainsi de modifier le résultat automatique par exemple dans les cas de procédures connexes (procédures liées), de motifs de récusation, de départs de juges (p. ex. à la retraite) ou d’absences à court terme.

Attribution selon des critères objectifs
La composante manuelle est inhérente au système dans la mesure où il n’est pas possible d’automatiser intégralement la composition des collèges. Que celle-ci soit effectuée automatiquement ou manuellement, le processus repose néanmoins sur des critères objectifs, ancrés dans une réglementation.

L’appartenance politique n’entre pas en considération
Le processus de composition des collèges appelés à statuer ignore expressément l’appartenance politique des juges qui ne constitue donc pas un critère à prendre en compte. Le cas contraire s’inscrirait en contradiction avec le principe de l’indépendance des juges.

Rôle pionnier et développement constant
Le logiciel d’attribution des affaires constitue pour le TAF un outil important et utile pour désigner les collèges de juges. Par rapport aux autres tribunaux suisses, le degré d’automatisation est déjà très élevé. Le TAF assume ainsi un rôle pionnier à cet égard et s’emploie à développer constamment l’ensemble du processus afin d’exploiter au maximum le potentiel de l’attribution automatique des affaires.

Les commissions de gestion parlementaires, en leur qualité d’autorités de haute surveillance, ainsi que les milieux scientifiques et les médias s’intéressent également à ce système. Des rapports de surveillance et des articles spécialisés déjà publiés formulent aussi des recommandations en matière de développement. Le TAF en tient compte dans la mesure où elles sont judicieuses et réalisables.

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