La «composition d’un collège de juges» qualifie la manière de constituer l’organe appelé à statuer dans une cause particulière. Au Tribunal administratif fédéral (TAF), les critères pris en compte pour désigner le juge ou le collège de juges attribué à une affaire sont définis dans le règlement du tribunal (RTAF, SR 173.320.1).
En règle générale, les arrêts sont rendus par un collège de trois juges; dans certains cas, ils sont rendus à juge unique, le cas échéant avec l’approbation d’un second juge, ou à cinq juges.
Le collège de juges est généralement constitué au début des procédures. Certaines affaires nécessitent un collège composé de juges de différentes cours. C’est notamment le cas lorsque
- une question juridique concerne des matières juridiques communes à plusieurs cours;
- une question juridique requiert l’expertise d’une autre cour;
- il est fait appel à l’aide de juges d’autres cours pour équilibrer la charge de travail.
La formation des collèges appelés à statuer au TAF repose sur deux composantes : l’une automatique et l’autre manuelle.
Pour la composante automatique, le tribunal recourt à une application informatique (dite « Bandlimat ») qui se base notamment sur les langues de travail des juges, leurs taux d’occupation ou spécialisations.
Les critères qui ne peuvent pas être intégrés dans le logiciel pour des raisons techniques sont saisis manuellement. Ce procédé intervient notamment dans les cas de procédures connexes (procédures liées), de motifs de récusation, de départs de juges (p. ex. à la retraite), d’absences à court terme ou d’équilibrage de la charge de travail. La composante manuelle fait donc intégralement partie du processus de constitution des collèges de juges. Les critères à considérer automatiquement ou manuellement sont définis de manière objective dans le règlement du TAF.
Certaines configurations nécessitent parfois d’adapter le collège de juges et de remplacer le juge instructeur ou la juge instructrice ou l’un des autres membres désignés. Une telle intervention tient toujours à des raisons objectives importantes, par exemple une absence imprévue ou l’existence d’un motif de récusation constaté ultérieurement. Ces cas également sont soumis aux critères réglementaires applicables à la composition des collèges.
L'appartenance politique des juges n'est délibérément pas prise en compte dans la formation des collèges appelés à statuer. Les juges sont indépendants dans leur activité juridictionnelle ; ils ne sont soumis qu’à la loi (art. 191c Cst.) et ne sont pas des représentants des partis politiques L’indépendance est non seulement un droit mais aussi un devoir.
Le logiciel d’attribution des affaires constitue pour le TAF un outil important et utile pour désigner les collèges de juges. Il sert avant tout à gérer les affaires de manière efficace. Le degré d’automatisation est par ailleurs bien avancé. Le TAF assume ainsi un rôle pionnier à cet égard et s’emploie à développer constamment l’ensemble du processus afin d’exploiter au maximum le potentiel de l’attribution automatique des affaires.
Ce système de constitution des collèges de juges intéresse également les Commissions de gestion, en tant qu’autorités de surveillance, la science ainsi que les médias. Des rapports prudentiels ainsi que des articles scientifiques sont parus, dans lesquels sont aussi formulées des recommandations.
Le TAF a aussi mandaté Daniela Thurnherr, professeure à l’Université de Bâle et juge suppléante, d’analyser de manière critique le système des points de vue juridique et pratique, puis de formuler des recommandations sur son développement. Dans son rapport, intitulé «Spruchkörperbildung durch das Bundesverwaltungsgericht. Überprüfung von Rechtsgrundlagen und Praxis der Spruchkörperbildung am Bundesverwaltungsgericht», la professeure de droit arrive à la conclusion que le système de constitution des collèges de juges au tribunal est non seulement conforme au droit international public et à la Constitution fédérale mais aussi approprié (communiqué de presse du 17 mai 2023 et rapport de Daniela Thurnherr).
Après une phase de test d’un an, le TAF a mis en place au niveau du tribunal un contrôle de la constitution des collèges de juges pour toutes les affaires introduites à partir du 1er janvier 2022. La Commission administrative et les présidences de cour disposent ainsi tous les quatre mois d'un aperçu statistique actualisé. Celui-ci reflète la constitution des collèges de juges pour les dossiers liquidés durant l'année en cours. L'aperçu montre dans combien de cas le pourvoi a été effectué automatiquement ou manuellement. Il permet en outre de s'assurer que les motifs des adaptations sont documentés intégralement.