Recours électronique

 
 

Ci-après sont résumées les conditions et indications importantes concernant la transmission d’écrits par voie électronique (p. ex. recours, demandes de prolongation de délai, réponses avec annexes) au Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 21a PA et au Règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2020 sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF, RS 173.320.6).

Sont réservés les traités internationaux ainsi que les dispositions législatives spéciales (cf. p. ex. pour les procédures qui relèvent de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 55, al. 1bis LPGA).

Les exigences formelles et matérielles complètes, imposées à la transmission d’écrits par voie électronique, ressortent des bases légales correspondantes (cf. liste des actes déterminants ci-après).

Conditions préalables

Avant qu’une partie ou son représentant puisse transmettre un document par voie électronique au tribunal dans le délai requis, elle doit impérativement :

  1. posséder une signature électronique qualifiée (pour les prestataires reconnus à ce titre, cf. les informations sous le lien),
  2. disposer de logiciels permettant d’établir et de signer des documents en format PDF, et
  3. être enregistrée sur l’une des plateformes de messagerie reconnues, actuellement IncaMail ou PrivaSphere et pouvoir utiliser celle-ci pour l’envoi de documents à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral (kanzlei@bvger.admin.ch).

! En cas de questions ou de demandes en lien avec l’utilisation de la signature électronique, la création de fichiers PDF ou l’utilisation des plateformes de messagerie, prière de s’adresser aux prestataires concernés.

Transmission

La transmission d’écrits électroniques (p. ex. recours, demandes de prolongation de délai, réponses avec annexes) doit respecter impérativement les étapes suivantes :

  1. Tous les documents transmis par voie électronique au tribunal doivent être des fichiers en format PDF. Les fichiers doivent être nommés clairement en fonction de leur contenu et, au besoin, numérotés (p. ex. recours.pdf, annexe.pdf, reponse1.pdf, reponse2.pdf).
  2. Le document PDF à signer doit porter la signature électronique qualifiée de la partie ou de son représentant.
  3. Les documents PDF doivent être transmis dans le délai requis via Incamail ou PrivaSphere à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral (kanzlei@bvger.admin.ch).

! Les courriels qui ne répondent pas à ces exigences de forme ne sont pas valables.

Autres indications importantes

! Les parties doivent toujours communiquer au tribunal leur domicile ou domicile de notification en Suisse (adresse postale) ; il suffit d’indiquer un domicile de notification à l’étranger si le droit international ou l’autorité étrangère compétente autorise la notification directe dans l’Etat considéré.

! La quittance de dépôt servant de preuve à l’observation du délai (art. 21a, al. 3, PA et art. 6 CE-TAF) n’est délivrée que pour certains modes d’expédition des plateformes de messagerie. Il convient en outre de respecter le volume de données maximal admis par les plateformes de messagerie. En cas de questions, prière de s’adresser au prestataire concerné.

! Concernant les exigences matérielles imposées au recours, il est renvoyé à l’art. 52, al. 1, PA.

! La transmission au Tribunal administratif fédéral d’écrits et d’annexes sous forme imprimée (physique), notamment par voie postale ou par le biais d’une représentation suisse à l’étranger, est toujours possible et admise en conformité avec les dispositions de la PA.

! Les actes judiciaires (p. ex. décisions incidentes, arrêts, communications) du Tribunal administratif fédéral) sont transmis aux parties sous forme non électronique, en règle générale par voie postale.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/recours-electronique.html