Affaire Crypto: suspension des demandes de permis d’exportation maintenue

Plusieurs demandes de permis individuels d’exportation pour des appareils et modules de codage restent suspendues jusqu’à la clôture des enquêtes sur ce dossier menées par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés dans ce cadre par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG en liquidation.

Hauptsitz der Firma Crypto
Photo: Keystone

En décembre 2019, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a suspendu les licences générales d’exportation pour des appareils de codage puis, en février 2020, a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) une plainte pénale contre inconnu pour infractions à la loi sur le contrôle des biens.

Sur décision du Conseil fédéral, plusieurs demandes de permis d’exportation individuels déposées en janvier et février 2020 par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG, anciennement Crypto Group AG et désormais en liquidation, ont été suspendues en juin 2020 jusqu’à la clôture des enquêtes du MPC. Le Conseil fédéral a ordonné au SECO d’en informer les entreprises concernées. En juillet 2020, le SECO a rendu les ordonnances portant suspension des demandes de permis d’exportation individuels. L’autorité inférieure a également suspendu provisoirement une autre demande déposée par TCG Legacy AG après la décision du Conseil fédéral. Les deux entreprises ont recouru contre ces décisions de suspension au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Décision de suspension maintenue
Le TAF n’entre pas en matière sur les deux recours dans la mesure où ils concernent la suspension des demandes de permis d’exportation individuels soumises au Conseil fédéral en juin 2020. La Cour arrive à la conclusion que la décision de suspension constitue un « acte de gouvernement » motivé par des considérations d’ordre principalement politique. Relevant ainsi de la responsabilité du gouvernement, cette décision ne peut pas être contestée par recours. Le TAF constate en outre que le droit international public n’accorde aucun droit à un examen judiciaire. En effet, les décisions de suspension contestées en l’espèce ne mettent pas fin à la procédure ni ne déterminent de manière préjudicielle la cause principale.

Dans la mesure où le tribunal n’entre pas en matière sur les recours en lien avec les demandes de permis individuels suspendues par le Conseil fédéral en juin 2020, la décision de suspension est à ce stade maintenue. En conséquence, le traitement de ces demandes de permis d’exportation individuels est reporté en attendant la décision du MPC.

Pour ce qui est de la demande de permis d’exportation introduite après la décision du Conseil fédéral, le TAF a conclu différemment. Du moment que l’arrêté du Conseil fédéral ne mentionne rien qui se réfère à des demandes futures, le tribunal admet le recours. La décision de suspension y relative est donc annulée.

Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.

Contact

Communication

Contact service de presse
Tel. + 41 58 465 29 86
medien@bvger.admin.ch 

 

 
 
 

Imprimer contact

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/medias/medienmitteilungen-2020/crypto.html