La sanction contre Hug Musique admissible du point de vue économique

En raison d’accords sur les prix dans la vente de pianos, la Commission de la concurrence a prononcé une amende de 445 000 francs contre Hug Musique S.A. Le Tribunal administratif fédéral juge la sanction proportionnelle et rejette le recours déposé par la société.

 
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Dans le cadre d’un appel d’offre lancé en avril 2012 pour acquérir des pianos en faveur de la haute école d’art de Zurich (ZHdK), l’office des bâtiments du canton de Zurich a constaté des indices de l’existence d’un accord sur les prix entre les vendeurs La Bottega del Pianoforte SA (ci-après: Bottega), Steinway & Sons et Hug Musique S.A. et en a informé le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO). Cette dernière a alors ouvert une enquête, laquelle s’est conclue par le prononcé d’une amende à hauteur de 445 000 francs à l’encontre de Hug Musique S.A. pour participation à des accords illicites au sens de la loi sur les cartels.

Hug Musique S.A. n’était pas la première entreprise dénonciatrice
La société a fait recours contre la sanction de la COMCO au Tribunal administratif fédéral (TAF). Reprise entre-temps par Musikpunkt Holding AG, Hug Musique S.A. estime qu’elle n’est financièrement pas à même de supporter une sanction et qu’il convient donc de ramener l’amende à 0 franc. Le TAF affirme toutefois que la renonciation intégrale à une sanction ne peut être accordée qu’à certaines conditions, notamment si l’entreprise est la première à s’être dénoncée et si elle a ainsi collaboré à l’enquête. Il est vrai que Hug Musique S.A. s’est dénoncée spontanément, mais Bottega avait déjà franchi le pas et bénéficié de ce fait du programme de clémence. Le TAF défend la position de la COMCO et confirme que le refus de renoncer intégralement à la sanction contre Hug Musique S.A. était justifié.

Restait alors à vérifier si l’amende infligée à Hug Musique S.A. était financièrement supportable pour la société. Une sanction découlant du droit des cartels ne peut ni entraîner la faillite ni entraver la compétitivité de l’entreprise visée. Dans le cadre d’un examen de la proportionnalité, le TAF estime que la décision de la COMCO tient compte de la situation financière de la recourante. La commission a ainsi, sur cette base, déjà réduit en cours de procédure le montant prévu initialement de 1,3 million de francs à celui finalement adopté de 445 000 francs.

L’analyse financière développée par la COMCO est pertinente
Le TAF constate en outre que Hug Musique S.A. n’a jamais indiqué dans la procédure que le montant de l’amende la contraindrait à se retirer du marché. Au contraire, la société avait constitué une provision à hauteur de 500 000 francs pour couvrir les frais liés à des affaires juridiques. Pour le tribunal, l’analyse financière qui sous-tend la motivation de la COMCO est en conséquence compréhensible et pertinente. Vu le niveau de capitalisation suffisant et les liquidités prévues pour Hug Musique S.A. en 2015, au moment où la décision a été rendue, la sanction est donc proportionnelle. La reprise de la société par Musikpunkt Holding AG en 2017 ne change rien à cet égard.

Le TAF rejette ainsi le recours de Hug Musique S.A. Une sanction prononcée en vertu du droit des cartels est déterminée en fonction de la durée et de la gravité du comportement illicite. Tout en restant dans le cadre de ce que peut supporter financièrement l’entreprise visée, elle doit cependant aussi exercer une pression propre à empêcher à l’avenir toute pratique contraire au droit des cartels. En l’espèce, le tribunal estime que ces critères sont remplis. L’amende infligée à hauteur de 445 000 francs est correcte, et le tribunal ne voit aucune raison d’y renoncer.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

 

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