Communiqué de presse concernant l'arrêt F-2885/2020
Interdiction d’entrée pour 20 ans confirmée par le TAF
Un ressortissant italien s’est rendu coupable à plusieurs reprises d’abus sexuels sur des mineurs. Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre pour une durée de 20 ans.
Photo : Keystone
En mars 2020, le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) a interdit d’entrée en Suisse et dans la Principauté de Lichtenstein un ressortissant italien pour une durée de 20 ans.
Infractions graves réitérées
Le SEM a motivé sa décision par la gravité des infractions commises. Entre 2003 et 2005, l’intéressé a été condamné à deux reprises par la justice italienne pour abus sexuels réitérés sur des enfants âgés jusqu’à 16 ans et, dans un autre cas, pour possession illégale d’armes et de munitions. Il a également fait l’objet en 2016 d’une condamnation de sept ans de prison au Tessin, en particulier pour contrainte et actes d’ordre sexuel répétés avec un enfant de treize ans, parfois en usant d’un médicament hypno-sédatif. L’homme a commis ces infractions en Suisse et à l’étranger. En même temps, il lui a été interdit de pratiquer toute activité professionnelle ou extraprofessionnelle impliquant un contact avec des mineurs pour une durée de dix ans.
Sauvegarde de la sécurité publique
Dans son arrêt de principe qui introduit un changement de pratique, le Tribunal administratif fédéral (TAF) rappelle qu’il n’est pas nécessaire, pour prononcer une interdiction d’entrée pour une durée allant jusqu’à 20 ans, que l’intéressé ait déjà été une fois refoulé de Suisse. Il est toutefois essentiel que l’affaire se distingue par des circonstances extraordinaires qui justifient une telle durée. Ceci est d’autant plus pertinent dans le cas de récidives ou de risque de réitération.
En l’espèce, les circonstances extraordinaires admises par le tribunal se rapportent à l’âge mineur des victimes, aux caractéristiques de la personnalité du recourant et à son mode opératoire. Entre aussi en considération le fait qu’il ait récidivé, commettant le même type de délits en Italie et en Suisse. En outre, aucune thérapie n’a permis jusqu’à présent de penser que l’intéressé soit en mesure de contrôler ses pulsions sexuelles, ce qui indique un risque de récidive important. Sous l’angle de la proportionnalité, le TAF ne constate par ailleurs aucun motif personnel, professionnel ou familial qui pourrait conduire à réduire la durée de l’interdiction d’entrée de 20 ans. Le TAF rejette donc le recours déposé par l’intéressé.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.