Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers par les CFF

Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont lancé en 2017 un nouvel appel d’offres pour l’utilisation des surfaces publicitaires destinées aux tiers. Il s’agissait dans ce cadre d’accorder le droit exclusif de mettre à disposition, commercialiser et gérer les surfaces publicitaires à partir de 2019 pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Sont concernées notamment les surfaces réservées aux affiches imprimées dans les gares ainsi que les surfaces publicitaires numériques. La rémunération pour la concession d’usage exclusif se compose en particulier d’un loyer minimal indépendant du chiffre d’affaire et d’un montant en pourcentage lié au chiffre d’affaire annuel. Parmi les six offres déposées, les CFF ont choisi celle de la Société Générale d’Affichage (SGA) et attribué la concession à cette dernière en novembre 2017. La société de médias TX Group SA a fait recours contre cette décision d’attribution auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Droit des marchés publics non applicable
En premier lieu, le TAF constate que l’appel d’offres pour les surfaces publicitaires destinées aux tiers ne relève pas du droit des marchés publics mais du droit des concessions. Versant une rémunération, la société concessionnaire contribue en effet indirectement au financement des services publics assurés par les CFF, ce qui se distingue nettement des configurations visées par les marchés publics. De ce fait, la compagnie de chemins de fer dispose d’une plus grande marge de manœuvre dans le choix d’un concessionnaire que pour sélectionner un adjudicataire.

Griefs infondés
Le TAF rejette le recours. Selon lui, on peine à voir dans quelle mesure des informations auraient été transmises de manière asymétrique dans les négociations faisant suite à la procédure d’appel d’offres. Aucune inégalité de traitement entre la société concessionnaire et la recourante ne peut être constatée. Concernant la critique d’évaluation opaque et inégale, le tribunal arrive en outre à la conclusion que les CFF ont communiqué les critères d’attribution et les autres critères déterminants ainsi que leur pondération respective de manière transparente et équivalente à tous les soumissionnaires. De même pour ce qui est du mode et du degré de détail de publication des critères, le TAF ne relève aucune violation du droit. Les CFF n’ont par ailleurs commis aucune faute dans le traitement des secrets d’affaires de la société TX Group et ne peuvent se voir reprocher aucun arbitraire dans l’attribution.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.