Communiqué de presse concernant l'arrêt A-5142/2021

Exigences de preuve trop élevées pour abattre un loup dominant

Le Tribunal administratif fédéral tranche la question de principe de savoir si des analyses ADN sont à elles seules suffisantes pour autoriser le tir d’un loup géniteur d’une meute.

27.01.2023

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Photo : Keystone
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Selon l’ordonnance sur la chasse, le tir d’un loup géniteur n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. C’est le cas notamment lorsque le canton concerné prouve que l’animal a participé de manière déterminante aux dommages causés. Jusqu’à présent, l’Office fédéral de l’environnement a toujours estimé pouvoir autoriser le tir d’un loup sur la seule base des analyses génétiques ADN prélevées sur les animaux de rente tués. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) considère cette pratique comme trop restrictive. Outre les analyses génétiques ADN, les cantons peuvent fournir d’autres éléments objectifs probants qui doivent permettre d’établir de manière précise le comportement individuellement nuisible de l’animal géniteur.

Avec cet arrêt, le TAF tranche pour la première fois une question de principe concernant les règles de preuve qui pourrait se reposer à l’avenir dans le cadre de la régulation du loup. En l’occurrence, il s’agissait du tir du loup géniteur mâle « M92 » de la meute de Beverin. L’animal dominant de la meute ayant été abattu dans la nuit du 8 au 9 novembre 2022, le tribunal n’avait plus à examiner rétroactivement les autres questions juridiques liées à la procédure.

En Suisse, le loup appartient aux espèces animales protégées dont la régulation est strictement réglementée par la loi. La régulation se fait par le tir de jeunes animaux. Selon l’ordonnance sur la chasse, un loup géniteur qui se serait montré particulièrement nuisible ne peut être abattu que durant les mois de novembre à janvier.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.