Communiqué de presse concernant l'arrêt B-2254/2023
Credit Suisse Group SA renonce à recourir
Le Tribunal administratif fédéral rend une décision de radiation à la suite du retrait par Credit Suisse Group SA de sa requête de mesures provisionnelles déposée en lien avec la décision de la FINMA ordonnant l’amortissement des Contingent Capital Awards.
Image: Keystone
Le 19 mars 2023, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ordonné à Credit Suisse Group SA d’amortir l’ensemble des instruments de capital de type Additional Tier 1 (instruments AT1) et d’en informer immédiatement les créanciers concernés. Du point de vue du groupe bancaire, cette décision ne concernait pas les Contingent Capital Awards (CCAs) non émis par Credit Suisse Group SA elle-même mais attribués par d’autres sociétés de groupe à ses collaborateurs comme élément de leur rémunération. La FINMA a toutefois nié cette position par décision du 22 mars 2023.
En conséquence, Credit Suisse Group SA a adressé le 24 avril 2023 au Tribunal administratif fédéral (TAF) une requête de mesures provisionnelles. Le TAF a subordonné l’entrée en matière sur cette demande à la condition que le groupe bancaire recoure dans le délai légal contre la décision du 22 mars 2023. Credit Suisse Group SA a finalement informé le TAF par courrier du 9 mai 2023 de sa décision de renoncer à recourir et donc de retirer sa requête de mesures provisionnelles. Ce retrait rendant la procédure engagée sans objet, le TAF raye l’affaire du rôle. Cette décision de radiation peut être contestée devant le Tribunal fédéral.
La décision de la FINMA du 19 mars ordonnant l’amortissement des instruments AT1 a donné lieu à quelque 230 recours au TAF, impliquant environ 2500 recourants. Ces procédures sont encore pendantes, et le TAF ne peut s’exprimer sur la date de jugement possible.