Communiqué de presse concernant l'arrêt A-7843/2016
Harcèlement sexuel : le TAF confirme la décision des CFF
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision des Chemins de fer fédéraux CFF dans un cas de harcèlement sexuel. Il admet l'octroi à la recourante d'une indemnité d'un mois de salaire médian, mais rejette ses autres conclusions, notamment celle tendant au versement d'une indemnité plus élevée et d'indemnités pour mobbing et pour tort moral.
Photo: Keystone
En novembre 2016, les CFF avaient statué sur une requête d'une employée qui s'était plainte de harcèlement sexuel de la part de ses supérieurs et de ses collègues de travail. L'ancienne régie fédérale avait reconnu que son employée avait été victime d'un harcèlement sexuel sous forme de remarques et plaisanterie sexistes de la part de certains de ses collègues de travail. Pour cette raison, les CFF lui avaient accordé un mois de salaire médian suisse (6597 francs) à titre d'indemnité.
Harcèlement sexuel confirmé – harcèlement psychologique et tort moral niés
Le TAF confirme intégralement la décision en matière de harcèlement sexuel et le montant de l'indemnité, soit un mois de salaire médian. Il rejette donc la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité de quatre mois de salaire médian.
A l'instar des CFF, le Tribunal a considéré que les conditions d'octroi d'une indemnité supplémentaire de 7500 francs pour tort moral n'étaient pas réalisées, pas plus que les conditions de reconnaissance d'un harcèlement psychologique ; le recours est donc rejeté sur ces points.
Enfin, le recours est partiellement admis sur le point des dépens des avocats de la recourante dans la procédure devant les CFF, la note d'honoraire étant toutefois fortement réduite.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites des articles 83 et 85 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.