En 2017, fedpol a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de dix ans à l’encontre d’un individu ayant des contacts avec des membres de la mouvance salafiste. S’il constate plusieurs défauts de procédure, le Tribunal administratif fédéral ...
En 2017, fedpol a prononcé l’expulsion immédiate de Suisse et l’interdiction d’y pénétrer durant 15 ans à l’encontre d’un sympathisant de l’ « Etat islamique ». Le Tribunal administratif fédéral confirme ces mesures.
Selon le Tribunal administratif fédéral, l’ordonnance sur la radio et la télévision est, en l'espèce, contraire à la Constitution dans la mesure où elle ne compte que six tranches de chiffres d’affaires pour déterminer...
Le Tribunal administratif fédéral annule la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par Fedpol à l’endroit d’un ressortissant français en raison de sa prétendue radicalisation. Fedpol a violé le droit de consulter le dossier du recourant.
En 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a constaté de graves violations aux dispositions du droit de la surveillance par Banca della Svizzera Italiana et ordonné une confiscation à hauteur de 95 millions de francs...
Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents...
Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.
C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie...
Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants.
Une entreprise de taxi basée à Zurich, qui propose aussi bien un service de taxi ordinaire que le transport de personnes, est tenue d’assurer tous ses employés auprès de la Suva. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.
Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.
Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich n’ont aucun droit à recevoir à double les contributions de base pour leurs universités. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l'horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise.
Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare ainsi que la révocation de son statut d’asile justifiés par un changement de circonstances déterminant dans le pays d’origine. L’intéressé peut se prévaloir de la protection de l’actuelle République du Kosovo.
La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont présenté le 18 mars 2019 à Lausanne leurs rapports de gestion pour l'année 2018 lors d'une conférence de presse commune.
Selon le Tribunal administratif fédéral, les fleurs de cannabis sont utilisées principalement comme des produits du tabac et donc soumises à l’impôt sur le tabac.
Le cours de mise à niveau de l'EPFL pour les étudiants de première année n'est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l'EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants.
Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales.
