Communiqué de presse concernant l'arrêt A-2359/2018, A-2852/2018, A-2863/2018
EPFL : le cours de mise à niveau est conforme au droit
Le cours de mise à niveau de l'EPFL pour les étudiants de première année n'est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l'EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants.
Photo: Keystone
Lorsque les étudiants de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) présentent une moyenne de moins de 3.5 (la suffisance étant à 4 et la note maximale à 6) aux examens du premier semestre, ils sont alors obligés de suivre un cours de mise à niveau (MAN). Celui-ci a lieu lors du deuxième semestre et est le même pour tous les étudiants de toutes les filières. Si les étudiants échouent également au cours de mise à niveau, l'EPFL les exclut de la formation.
Des étudiants opposés au cours de mise à niveau
Des étudiants, qui avaient été exclus en juillet 2017, avait fait recours auprès de la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF). Celle-ci leur a donné raison au printemps 2018. Selon son appréciation, le MAN est illicite car le principe du MAN doit au moins être inscrit dans une base légale formelle, par exemple la loi sur les EPF. Les étudiants estimaient également que les connaissances en mathématiques pesaient trop lourd dans le cursus d'architecture. Finalement le cours est arbitraire et occasionne des inégalités de traitement. L'EPFL a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre trois décisions similaires de la CRIEPF concernant deux étudiants en architecture et un en informatique.
Jugement du TAF
Suite à la réorganisation du domaine de la formation suisse en 2006 et l'adaptation de la loi sur les EPF, les EPF de Lausanne et de Zurich ont la compétence légale de réguler leurs formations. Sont réservées les normes de coordination qui s'appliquent à toutes les hautes écoles de Suisse. Dans les présentes causes, le TAF arrive à la conclusion que l'EPFL peut régler elle-même les conditions qui s'appliquent à la réussite des cours et des examens. Le MAN s'intègre dans ce cadre-là et ne relève en rien d'un numerus clausus et de l'admission à proprement parlé à l'EPFL. Bien au contraire, le cours de mise à niveau vise à relever au niveau exigé les connaissances des étudiants. Le MAN n'est pas arbitraire et ne conduit pas à des inégalités de traitement. En conséquence, les trois décisions de l'EPFL sont conformes au droit, en tant qu'elles constatent l'échec au cours de mise à niveau et excluent des études les étudiants concernés. Les décisions de la CRIEPF sont donc annulées.
Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.