Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence à propos de l’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur une demande de reconnaissance d’apatridie. Sur le fond, le Tribunal admet le recours d’un Kurde de Syrie à qui ce statut avait été refusé par le Secrétariat d’État aux migrations.
À compter du 1er janvier 2022, Vito Valenti et Kathrin Dietrich exerceront respectivement la présidence et la vice-présidence du Tribunal administratif fédéral.
Imposer une réduction de vitesse la nuit sur les tronçons autoroutiers les plus fréquentés de Suisse constituerait une mesure disproportionnée. Telle est l’une des conclusions à laquelle arrive le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts.
L’Italie ayant révoqué le « décret Salvini », la Suisse peut à nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre des dispositions Dublin. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence.
Par décision incidente, le Tribunal administratif fédéral rejette la demande de Google d’accorder l’effet suspensif à son recours. L’Office fédéral des constructions et de la logistique peut donc conclure les contrats avec les adjudicataires pour les prestations de service en nuage public.
Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles ordonnées par la Commission de la concurrence à l’encontre de Swisscom, obligée ainsi de respecter les standards actuels dans la construction du réseau de fibres optiques.
Le Tribunal administratif fédéral admet dans une large mesure les recours contre l’approbation partielle du règlement d’exploitation 2014 de l’aéroport de Zurich. Les nuisances sonores aux heures du soir et de la nuit n'ont pas été correctement cartographiées et doivent être redéfinies.
Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de ne pas entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée déposée par un homme vivant en partenariat enregistré. Il constate néanmoins par la même occasion que cette décision viole l’interdiction de discrimination consacrée par le droit international et exonère le recourant des frais de procédure.
Le Tribunal administratif fédéral fixe l’échéance de l’interdiction d’entrée en Suisse, au Liechtenstein et dans l’Espace Schengen de Bulat Chagaev au 26 août 2026.
En 2015, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom à hauteur de 7,9 millions de francs pour abus de position dominante dans le cadre d’un appel d’offre de la Poste. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours formé contre cette décision, mais réduit le montant de la sanction à 7,4 millions environ.
Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique refusant d’entrer en matière sur la requête déposée par 396 particuliers. Ceux-ci demandaient à l’office fédéral de constater qu’ils n’étaient pas tenus de porter un masque facial dans les transports publics.
Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la citoyenneté suisse prononcé à l’encontre d’un double national turco-suisse en raison de ses activités de propagande et de prosélytisme pour le groupe terroriste Jabhat Al-Nusra. L’intéressé a en outre facilité l’accès à la zone de conflit syro-irakienne à deux combattants étrangers (foreign fighters). Selon le Tribunal, le comportement du recourant constitue une atteinte grave aux intérêts et à la réputation de la Suisse.
Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la police d’interdire un membre influent de la ‘ndrangheta d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pendant 20 ans. Il juge que le ressortissant italien constitue une sérieuse menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Le Tribunal administratif fédéral approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Ile Maurice.
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation a eu raison de refuser l’accès à des documents officiels à une journaliste en s’appuyant sur le régime des exceptions de la loi sur la transparence. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.
Dans deux arrêts pilotes, le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de Swissmedic de classer dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance certains antitussifs dont les principes actifs sont des substances psychoactives. Dorénavant, conformément à la législation révisée sur les produits thérapeutiques, ces remèdes contre la toux ne peuvent être remis que par un médecin ou un pharmacien.
Une juge du Tribunal pénal fédéral doit être indemnisée des honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser à la suite de la publication d’un rapport de surveillance du Tribunal fédéral et de déclarations du président de ce dernier. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Commission fédérale de la Communication et approuve l’attribution de la concession supplémentaire pour le DAB+ en Suisse romande à DABCOM SA. L’offre soumise obtient la meilleure évaluation par rapport à la diversité des médias et à la rentabilité.
Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur le principe, la sanction pour abus de position dominante prononcée contre Naxoo SA par la Commission de la concurrence. Il en réduit toutefois le montant à environ 3,25 millions de francs.
Durant cette année 2020 marquée par la pandémie, le Tribunal administratif fédéral a pu liquider à peu près autant d’affaires que le nombre de recours entrants, soit respectivement 6499 contre 6595. Et ce grâce au télétravail généralisé et à l’accélération du processus de numérisation.
