Communiqué de presse concernant l'arrêt F-2182/2021

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal. Il juge que la pratique actuelle viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et les garanties fondamentales de procédure.

26.06.2024

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La pratique actuelle de la procédure d'approbation est inconstitutionnelle. (Image: Keystone)
La pratique actuelle de la procédure d'approbation est inconstitutionnelle. (Image: Keystone)

En 2015, un travailleur portugais, se trouvant en incapacité de travailler pour cause de maladie, a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu du droit de demeurer prévu par l’Accord sur la libre circulation des personnes. Le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse en 2017. En 2019, le Tribunal cantonal vaudois a admis son recours. Cet arrêt cantonal n’a pas été contesté auprès du Tribunal fédéral. Le SPOP a par la suite transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en vue de son approbation. Considérant que les conditions posées à la reconnaissance d’un droit de demeurer n’étaient pas remplies, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour. L’intéressé a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Séparation des pouvoirs
La procédure d’approbation doit permettre au SEM d’exercer la surveillance fédérale sur tout le territoire suisse. En juin 2019, une modification de l’art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) est entrée en vigueur. Depuis lors, le SEM est expressément habilité à refuser son approbation même si l’octroi ou la prolongation de l’autorisation ont été prononcés par une autorité de recours cantonale.

Dans le cas concret, le SEM a refusé son approbation alors que l’octroi de l’autorisation sollicitée avait été admis par une autorité judiciaire de dernière instance cantonale. Le TAF souligne que cette pratique va à l’encontre de la séparation des pouvoirs et des garanties fondamentales de procédure consacrées par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme. Si le SEM considère que l’octroi ou la prolongation d’une autorisation ne sont pas justifiés, il doit, lorsqu’une voie de recours est ouverte auprès du Tribunal fédéral, saisir la cour suprême, seule instance habilitée à annuler une décision de justice cantonale dans une telle situation.

En l’occurrence, le TAF admet le recours, et ce faisant, annule la décision du SEM. Examinant en outre les conditions propres au droit de demeurer, le TAF approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant.

Cet arrêt est susceptible de recours et peut donc être porté par le Secrétariat d’Etat aux migrations devant le Tribunal fédéral.
 

Contact

Rocco Maglio
Rocco Maglio

Attaché de presse / Responsable de la Communication a.i.

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