En application de l’art. 6 du règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information (RS 173.320.4), les arrêts matériels sont publiés sur Internet.
Les arrêts formels ne sont publiés que s’ils présentent un intérêt pour le public. La publication intervient en principe avant qu’il ne soit établi si l’arrêt est attaqué ou non.
Types de publication
Recueil officiel des arrêts du tribunal
Conformément à l’art. 7 du règlement du Tribunal amdinistratif fédéral relatif à l’information sont publiés dans le recueil officiel des arrêts du tribunal (ATAF) les arrêts qui constituent un changement de jurisprudence ou un précédent et qui ont donné lieu à un accord entre les cours intéressées réunies (art. 25 LTAF). Peuvent également être publiés aux ATAF des arrêts considérés comme importants pour le développement de la jurisprudence ou pour d’autres raisons. Pour des informations complémentaires concernant les ATAF, cliquez ici.
Arrêt de référence
Parallèlement aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral publie également sur son site web les arrêts de référence portant sur des questions déterminantes en lien avec un domaine juridique particulier. Classés par thèmes, ces arrêts ne couvrent ainsi pas toutes les matières examinées par le tribunal. Il s’agit le plus souvent de décisions relevant du droit d’asile. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Autres jugement au fond
Les autres jugements au fond ainsi qu’une sélection de décisions de procédure présentant un intérêt pour le public figurent dans la banque des arrêts du TAF. En règle générale, les arrêts sont publiés avant de savoir si la décision en question a fait l’objet d’un recours.
Depuis le 1er octobre 2015, les arrêts qui ont fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral comportent une note renvoyant à la procédure pendante ou à l'arrêt matériel rendu par ce dernier. Les indications se basent sur les informations en possession du Tribunal administratif fédéral. L'intégralité et l'exactitude des informations publiées sur Internet ne sont pas garanties.