Naturalisation refusée

Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus prononcé par le Secrétariat d’Etat aux migrations d’octroyer la naturalisation ordinaire au fils d’un ex-ministre du Kazakhstan. Cette décision tient aux procédures judiciaires encore ouvertes à son encontre.

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Photo: Keystone

Ilyas Khrapunov vit en Suisse depuis 1998. Il est le fils d’un ex-maire de la ville d’Almaty, lequel a aussi assumé plusieurs fonctions ministérielles, et le beau-fils d’un opposant notoire au pouvoir kazakh. Le régime kazakh lui reproche d’avoir aidé ses parents à blanchir des millions de francs détournés illicitement dans le cadre de mandats politiques du père. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a d’abord suspendu la demande de naturalisation en 2006 puis l’a rejetée en 2018 au motif que le requérant ne respectait pas l’ordre juridique suisse. Il a estimé en outre que l’octroi de l’autorisation de naturalisation nuirait aux relations bilatérales entre la Suisse et le Kazakhstan. L’intéressé a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Procédures judiciaires ouvertes
Le respect de l’ordre juridique suisse et étranger, pour autant que les délits soient également punissables en Suisse, constitue l’une des conditions à la naturalisation. En conséquence, une autorisation de naturalisation ne saurait être délivrée à une personne qui fait l’objet, en Suisse ou à l’étranger, d’une procédure judiciaire, particulièrement si celle-ci est de nature pénale.

En l’espèce, une procédure pénale pour blanchiment d’argent est pendante en Suisse contre la famille Khrapunov. En outre, de nombreuses procédures en remboursement des fonds détournés ont été ouvertes contre la famille Khrapunov à travers le monde, en particulier aux Etats-Unis et en Angleterre. Une procédure de mainlevée a aussi été engagée récemment en exécution d’un jugement anglais, jugement dont le recourant conteste toutefois le caractère exécutoire.

Argument du malus politique rejeté
Le recourant allègue principalement que, de par ses liens familiaux avec des personnes anciennement proches du pouvoir kazakh et ayant manifesté de manière notoire leur opposition face au régime, les autorités kazakhes auraient déposé sans fondement des plaintes pénales ou des actions civiles dans de nombreux pays dans le seul but de nuire à lui et à sa famille.

Tout en estimant que l’argument ne paraît pas d’emblée dénué de tout fondement, le TAF constate cependant que certaines procédures judiciaires ont (pour l’instant) abouties et qu’au vu de certains éléments factuels, il ne saurait sans autre faire abstraction des procédures encore ouvertes. Ainsi, par exemple, le recourant a reçu de sa mère plusieurs millions de dollars dans des circonstances peu claires. Dans ce contexte, le fait que la demande de naturalisation a été déposée en 2006 n’y change rien. Compte tenu des données alors contenues dans le casier judicaire suisse et des enquêtes à caractère pénal en cours, le SEM était en droit de suspendre dans un premier temps la procédure de naturalisation. En conséquence, le TAF rejette le recours de l’intéressé.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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