Engadine : violations de la loi sur les cartels dans la construction confirmées

Par décision du 26 mars 2018 («Hoch- und Tiefbauleistungen Engadin I»), la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné des entreprises de construction actives en Basse-Engadine pour diverses violations de la loi sur les cartels. Elle leur reprochait notamment d’avoir conclu des accords globaux illégaux, aussi bien lors de réunions préalables qu’à un niveau bilatéral. Par la suite et pendant des années, ces entreprises se sont, au moins en partie, entendues sur les prix, les régions et les partenaires commerciaux dans un cadre institutionnalisé.

Trois entreprises ont chacune fait recours contre la décision de la COMCO au Tribunal administratif fédéral : le groupe Foffa Conrad ainsi que Lazzarini AG et Resgia Koch SA (initialement Koch AG Ramosch).

Preuves concluantes de l’existence d’accords globaux
A la suite d’un examen approfondi des faits, le Tribunal administratif fédéral arrive en particulier à la conclusion qu’il existait, entre des entreprises de construction en Basse-Engadine, depuis au moins 1997, un consensus (global) sur la désignation des adjudicataires pour l’ensemble des projets ainsi que sur la fixation des prix des offres correspondantes dans le cadre de réunions préalables. Y participaient notamment les entreprises ayant fait recours. Le TAF confirme par ailleurs l’existence d’un consensus (global) bilatéral, depuis au moins 2008 et jusqu’en octobre 2012, entre des entreprises du groupe Foffa Conrad et de Lazzarini AG visant à coordonner leur comportement sur le marché pour les différents projets. 

Ces pratiques consensuelles constituent en l’espèce des accords (globaux) contraires au droit de la concurrence. Il s’agit précisément de violations graves de la loi sur les cartels qui doivent en principe être sanctionnées directement. Le Tribunal suit la décision de la COMCO également quant à l’imputabilité de violations en cas de changements dans la propriété de l’entreprise. 

Montants des sanctions
Les amendes prononcées contre le groupe Foffa Conrad et les sociétés Lazzarini AG et Resgia Koch SA se montent à respectivement 2 463 674 francs, 2 031 676 francs et 184 510 francs. Par rapport à la décision de la COMCO, le TAF réduit ces montants à divers degrés. Pour le groupe Foffa Conrad, il pondère en particulier davantage sa coopération, en tant qu’auteur d’une autodénonciation, à la mise au jour et à la suppression des restrictions à la concurrence. Une réduction minime peut également être admise compte tenu de la compensation versée par le groupe au canton des Grisons (seulement après que la COMCO a rendu sa décision). Concernant Lazzarini AG, il y a lieu de prendre en considération – quand bien même dans une mesure nettement moindre – le fait que la société a notamment révélé le mode de procéder usuel dans le contexte de l’accord bilatéral. Enfin, pour ce qui est de Resgia Koch SA, les faits que sa participation aux réunions préalables n’ait pu être établie à satisfaction de droit qu’à partir de 2006 et que les violations en lien avec les différents accords s’avèrent marginalement moins graves apparaissent comme déterminant.

Les arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.