Les contrats d’achat des vaccins contre le Covid-19 doivent être publiés

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Pharmacie de l’armée ont conclu entre 2020 et 2022 plusieurs contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19 avec différents fabricants. Ces documents ont fait l’objet d’un nombre important de demandes de consultation, et le préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a recommandé d’accorder largement l’accès aux passages concernés. Mais l’OFSP a néanmoins ordonné qu’aucune information supplémentaire ne soit fournie notamment sur les prix, les conditions de livraison ou les fors. Trois particuliers ont fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre deux décisions rendues à ce titre le 22 décembre 2023 concernant Novavax Inc. et Moderna Tx. Inc. ainsi que Moderna Switzerland Sàrl. 

Absence de motifs d’exception
La loi sur la transparence prévoit plusieurs cas dans lesquels le droit d’accès aux documents officiels peut exceptionnellement être limité, différé ou refusé. En l’espèce, l’OFSP a invoqué trois de ces exceptions : premièrement, l’entrave à l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs ; deuxièmement, le risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales ; troisièmement, la possible révélation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication. Les recourants réfutent ces exceptions au motif qu’elles ne sont ni fondées ni réalisées et estiment que l’accès aux informations doit leur être accordé tel que formulé dans chaque demande. 

Dans ses arrêts, le TAF constate qu’il n’est pas rendu suffisamment vraisemblable que l’accès aux informations requises   ait pour effet d’entraver la mise en œuvre d’une mesure déjà concrètement définie. . En cas de nouvelle pandémie, les circonstances dans lesquelles des négociations devraient être menées seraient de toute façon différentes. De même, rien n’indique que la divulgation des documents pourrait compromettre les intérêts en matière de politique extérieure, les relations internationales ou la réputation de la Suisse. En outre, la preuve d'un intérêt objectif au maintien du secret concernant les informations litigieuses, à savoir les prix convenus, les conditions de livraison et les fors, n'a pas été apportée. Les informations relatives aux prix ne permettent pas de déduire le calcul des prix. De plus, la pertinence des informations sur les prix et les quantités commandées à l'époque pour le marché actuel n'est pas fondée. Le TAF admet les trois recours et autorise les recourants à consulter les contrats selon les termes de leur demande. 

Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.