Les documents relatifs au financement de la vie politique sont soumis au principe de la transparence

Les nouvelles règles sur la transparence du financement de la vie politique obligent les acteurs politiques au niveau fédéral à divulguer certains aspects de leur financement. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) assure le contrôle des communications reçues et leur publication. Le CDF a effectué de tels contrôles pour la première fois lors des élections fédérales du 22 octobre 2023 et publié sur son site web une liste des acteurs politiques ayant fait l’objet d’un contrôle matériel. Il a informé par lettre de confirmation personnelle les 24 personnes concernées.

Invoquant la loi sur la transparence, l’ancien directeur du CDF et actuel chroniqueur Michel Huissoud ainsi qu’un journaliste du collectif d’investigation WAV ont demandé à pouvoir consulter ces lettres. Le CDF a rejeté les demandes au motif que le principe général de la transparence n’était pas applicable aux règles spécifiques régissant la transparence du financement de la vie politique. Les intéressés ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

La transparence du financement de la vie politique n’exclut pas le principe de la transparence
Le TAF conclut que les restrictions légales au principe de la transparence ne sauraient justifier que les lettres du CDF ne soient pas rendues accessibles. La mise à disposition publique d’informations sur le financement des activités politiques permet d’orienter les électeurs, d’améliorer l’égalité des chances dans la compétition politique et de légitimer les procédures démocratiques. Ces intérêts peuvent se concilier de manière appropriée avec le principe de la transparence de l’administration fixé dans le cadre de la loi sur la transparence.

Le Tribunal rejette en particulier l'objection selon laquelle les lettres du CDF ne devraient pas être divulguées car elles pourraient donner aux électeurs, en raison des critiques générales qu'elles contiennent, une fausse image du respect des règles de transparence par les acteurs concernés. Le Tribunal constate qu'on peut raisonnablement attendre des électeurs qu'ils reconnaissent certaines ambiguïtés comme telles et qu'ils les interprètent correctement. Le CDF n’a pas tranché la question de savoir si d’autres exceptions, telles que la protection de la vie privée de tiers, s’opposaient à la divulgation de ses lettres. Dès lors, le Tribunal renvoie l’affaire au CDF afin qu’il statue sur cette question.

Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.