Les mesures de sécurité relatives au transport de marchandises par rail doivent être réexaminées

Le 10 août 2023, un train de marchandises a déraillé dans le tunnel de base du Gothard. Par décisions du 11 septembre 2025 et du 23 octobre 2025, l’Office fédéral des transports (OFT) a adopté des mesures relatives à la sécurité des wagons de marchandises. Il a notamment imposé un diamètre minimal plus élevé pour certaines roues, des intervalles de maintenance plus courts ainsi que des prescriptions pour le contrôle technique des wagons. Plusieurs détenteurs de véhicules et entreprises responsables de la maintenance ont interjeté recours contre ces décisions au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Violation de la législation sur les chemins de fer
Les mesures édictées par l’OFT s’écartent des prescriptions harmonisées de l’UE, déclarées contraignantes par la législation suisse sur les chemins de fer, concernant l’utilisation de wagons pour le transport transfrontalier de marchandises. Elles contredisent ainsi les dispositions légales relatives aux wagons de marchandises. L’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE ainsi que la loi sur les chemins de fer prévoient la possibilité, dans certains cas et selon une procédure définie, d’édicter des prescriptions nationales en matière de sécurité. Cependant, la procédure suivie en l’espèce pour ordonner les mesures ne correspond pas à celle fixée par le droit international et national. 

Le TAF admet les recours des entreprises concernées et annule les mesures ordonnées par l’OFT. Il renvoie la cause à ce dernier pour réexamen, précisant que les recommandations de l’UE publiées le 7 août 2026 doivent également être prises en compte. 

Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.