Refus d’un permis d’établissement pour enfant sous statut diplomatique

La recourante, âgée de 17 ans, vit en Suisse depuis sa naissance avec ses parents, fonctionnaires d’une agence spécialisée des Nations Unies. Elle bénéficie d’une carte de légitimation, qui l’exempte des dispositions ordinaires de la loi sur les étrangers tant que ses parents exercent leur fonction. En 2017, sa demande de naturalisation avait été rejetée. Elle a ensuite sollicité une autorisation d’établissement. Le Service de la population du canton de Vaud avait émis un préavis favorable, mais le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a refusé la demande en 2021.

Régime spécial et absence de droit à l’établissement
Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime que la recourante ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation d’établissement. Selon la législation en vigueur, les années passées en Suisse sous carte de légitimation ne sont pas prises en compte pour l’octroi d’un permis d’établissement, tant que la personne reste soumise à ce statut particulier. Or, la recourante vit toujours avec ses parents, n’a pas fondé de ménage indépendant et ne dispose pas d’une activité professionnelle propre.

Le Tribunal considère qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement, ni de discrimination contraires à la Constitution. La recourante se plaignait en particulier de la différence de traitement par rapport aux enfants d’étrangers soumis au régime ordinaire. Or, le régime applicable aux membres de la famille de fonctionnaires internationaux repose sur une base légale claire ; la carte de légitimation offre de plus des privilèges particuliers découlant du droit international public. Le TAF rejette donc le recours et confirme la décision du SEM, retenant que la situation de la recourante relève d’un régime spécial excluant la prise en compte des années passées sous carte de légitimation.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.