Communiqué de presse concernant l'arrêt B-4173/2022

Suppression du contrôle cantonal pour les vignerons

Depuis 2018, les vignerons-encaveurs sont tenus au contrôle par la fondation « Contrôle suisse du commerce des vins ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la légalité et la constitutionnalité de l’ordonnance en question.

26.01.2024

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L'ordonnance sur le vin n'entrave pas la liberté économique des vignerons. (Image : Keystone)
L'ordonnance sur le vin n'entrave pas la liberté économique des vignerons. (Image : Keystone)

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin) soumet toute personne ou entreprise exerçant le commerce des vins à un contrôle. Les vignerons-encaveurs disposaient de la possibilité d’être assujettis à un contrôle cantonal équivalent. Suite à des irrégularités constatées auprès des entreprises soumises à celui-ci, la révision de l’ordonnance du 1er janvier 2018 a abrogé cette possibilité. Elle soumet dorénavant les vignerons-encaveurs, comme toute autre entreprise, au contrôle unique de la fondation « Contrôle suisse du commerce des vins ».

Des inspections exigeantes
Plusieurs vignerons-encaveurs ont alors refusé de se soumettre au contrôle de la fondation. La raison était que celui-ci était excessivement lourd, tant en termes d’informations à communiquer qu’en termes de tarifs de contrôle. Par décisions du 3 décembre 2020, la fondation les a alors sommés de tenir une comptabilité de cave conformément aux dispositions de l’ordonnance sur le vin révisée en 2018. Statuant sur recours, l’Office fédéral de l’agriculture a, en grande partie, confirmé lesdites décisions. Les recourants déboutés ont attaqué cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le Tribunal observe que l’ordonnance sur le vin révisée demeure dans le cadre de la loi et permet d’atteindre le but visé par celle-ci, à savoir la protection des dénominations et des désignations. Elle n’est pas non plus contraire à la Constitution, en particulier à la liberté économique des vignerons-encaveurs et au principe de l’interdiction de discrimination. Pour ces raisons, le TAF rejette le recours.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Contact

Rocco Maglio
Rocco Maglio

Attaché de presse