FAQ

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a son siège à St-Gall et constitue la cour générale de droit administratif au niveau suisse. En tant qu’institution fédérale, le TAF statue dans les trois langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien. Il examine la légalité des décisions prises par les autorités administratives fédérales et traite également les recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux, notamment dans le domaine de l’assurance maladie. Ses effectifs comptent plus de 400 personnes, dont près de trois quarts sont de formation juridique et qui proviennent de toutes les régions de pays.

Le Tribunal administratif fédéral se compose de six cours et d’un secrétariat général. La direction stratégique est assurée par la Commission administrative, conduite par le ou la présidente du tribunal. Les autres organes de direction sont la Cour plénière, qui réunit l’ensemble des juges, et la Conférence des présidents, qui réunit les présidents et présidentes de cour. Les unités juridictionnelles sont les cours et les chambres.

Les cours traitent d’affaires qui relèvent de domaines très divers, selon une répartition thématique prédéfinie. Cour I : infrastructure, environnement, contributions publiques, LPP et personnel ; Cour II : économie, formation et concurrence ; Cour III : assurances sociales et santé publique ; Cour IV et Cour V : droit d’asile ; Cour VI : droit des étrangers et citoyenneté.

Fort de quelque 70 collaborateurs et collaboratrices, le secrétariat général assure l’infrastructure permettant le fonctionnement du tribunal et assiste les cours par des prestations de nature scientifique et administrative. Il est subdivisé en plusieurs secteurs, à savoir Finances et services, Ressources humaines, Services scientifiques, Service juridique et Communication.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) dispose de 65 postes de juge équivalents plein temps, étant entendu que les temps partiels sont possibles. Chaque juge dirige une équipe de deux à quatre greffiers. Avec un effectif supérieur à 400 employés, le TAF est le plus grand tribunal de la Confédération. Les juges administratifs fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Cette dernière veille à garantir, outre les compétences techniques et sociales des juges, également une répartition équilibrée au niveau des langues de travail, de l’appartenance politique et des régions d’origine.

Les juges sont rattachés à l’une des six cours du tribunal, selon leurs spécialisations. Ils sont responsables de mener correctement les procédures de recours et procédures par voie d’action, et doivent statuer sur les dossiers. Chaque dossier est conduit par un ou une juge instructeur. Cette fonction consiste à se procurer les moyens de preuve et à entendre – en règle générale par écrit – les parties sur leurs arguments et contrarguments respectifs. Lorsque le tribunal statue à trois ou à cinq juges, les autres juges siègent alors en qualité de membre du collège.

La composition d’un collège de juges amené à statuer sur une affaire est en principe effectuée à l’aide d’un logiciel. Le procédé est basé sur deux composantes, l’une automatique et l’autre manuelle. Un collège comprend en général trois juges. Dans certain cas, les décisions sont toutefois rendues par un seul juge, le cas échéant avec l’approbation d’un second juge, ou par un collège de cinq juges.

Outre le ou la juge instructeur, les autres membres du collège – soit en règle générale deux juges supplémentaires – ainsi qu’un ou une greffière participent avec voix consultative au processus décisionnel. Le collège examine les arguments des parties, les faits et les moyens de preuve dans le cadre des dispositions applicables. Il pondère ensuite ces éléments en référence à la question litigieuse portée devant le tribunal et qui est à trancher. L’arrêt rendu par écrit est rédigé par une greffière, sous la responsabilité du juge instructeur.

Les greffiers et greffières forment le plus grand groupe professionnel au sein du Tribunal administratif fédéral. Rattachés à une juge instructeur, ils ont pour tâche principale de rédiger l’arrêt et participent aussi à l’instruction des dossiers ; c’est eux notamment qui conduisent la procédure. Ils disposent aussi d’une voix consultative dans le processus décisionnel et tiennent le procès-verbal des délibérations.

Le projet d’arrêt, rédigé par le duo juge instructeur et greffier, est mis en circulation auprès des autres membres du collège, à savoir les deuxième et troisième juges. Si tous approuvent le projet, alors l’arrêt est rendu et le dossier est clos. En cas de divergences, un second tour de circulation est organisé ou, si la cour l’exige ou l’ordonne, le dossier fait l’objet d’une délibération publique. Dans le cadre de ce débat qui a lieu dans une composition à cinq juges, les divers avis sont présentés et l’arrêt rendu conformément à la majorité des membres du collège.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rend quelque 7500 arrêts par année. Selon la langue de procédure, les décisions sont rédigées en allemand, en français ou en italien, et ne sont pas traduites. Le TAF publie les arrêts matériels, sur le fonds, dans la banque de données accessible sur son site web. Les décisions formelles, d’ordre purement procédural, ne sont publiées que si elles présentent un intérêt pour le public. Ce peut être le cas par exemple lorsqu’un recourant n’est pas légitimé à procéder, ne paie pas les avances de frais requises ou manque le délai de recours.

En principe, les arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Dans certains domaines, notamment en droit d’asile, le TAF statue en dernière instance. Les décisions en matière d’asile constituent la majorité des quelque 7500 décisions rendues chaque année par le tribunal.

Un recours au Tribunal administratif fédéral ne peut être déposé que sous forme écrite, par poste ou par voie électronique. Le recours doit être signé et comprendre en annexe la décision attaquée. Les écrits numériques doivent être transmis au tribunal par le biais d’une plateforme de messagerie reconnue. D’une manière générale, un recours peut avoir pour motif une violation du droit fédéral, y compris les excès et les abus dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits juridiquement pertinents ainsi que l’inopportunité.

Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat pour engager une procédure devant le Tribunal administratif fédéral. En principe, une partie peut agir de manière autonome ou se faire représenter par un juriste ou un avocat, mais également par une personne sans formation juridique.

Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral sont en principe soumises à des frais, lesquels sont généralement mis à charge de la partie qui succombe.  Pour garantir les coûts de la procédure, le tribunal peut exiger une avance de frais. Dans certaines circonstances, le recourant peut se voir accorder une assistance judiciaire gratuite. Le tribunal rend sur ce point une décision incidente, en général au début de la procédure.

Les procédures devant le Tribunal administratif fédérale sont conduites sous la forme écrite ; leur durée varie en fonction du cas en présence et du domaine juridique concerné. Le délai de traitement peut aller de quelques jours – par exemple pour une décision de non-entrée en matière – à plusieurs années – notamment en droit de la concurrence.

Les décision matérielles rendues par le Tribunal administratif fédéral sont publiées dans la banque de données accessible sur le site web du tribunal. Les décisions formelles ne sont publiées que si un intérêt public le justifie.

Les ATAF regroupent tous les arrêts publiés dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral. Il revient à la Commission de rédaction de décider quels arrêts sont ainsi publiés au recueil. Les ATAF sont structurés selon les matières suivantes : I. Citoyen et Etat, Droit administratif général et droit de procédure ; II. Travaux publics, Transports, Energie, Communications ; III. Droit fiscal ; IV. Droit économique et financier, Formation et Science ; V. Santé, Sécurité sociale ; VI. Droit d’asile ; VII. Droit des étrangers, Citoyenneté. La publication des ATAF donne lieu à une newsletter à laquelle on peut s’abonner; les ATAF sont aussi disponibles sous forme imprimée en volume annuel.

Pour obtenir une bonne vue d’ensemble du Tribunal administratif fédéral (TAF), on pourra regarder le film promotionnel ou consulter des publications comme la brochure de présentation et le rapport annuel du tribunal, disponibles sur le site web. Sur demande, les publications sont également envoyées sous forme imprimée par la poste. Elles sont disponibles en allemand, en français, en italien et en anglais. Les journalistes peuvent aussi s’adresser au Service de presse du tribunal, chargé spécifiquement de la communication externe de l’institution. Il existe aussi la possibilité de poser des questions via le formulaire en ligne depuis le site web du TAF. Le tribunal ne donne aucun renseignement de nature juridique.

Une visite guidée du Tribunal administratif fédéral est envisageable pour des groupes à partir de dix personnes. Les visites sont proposées en allemand, en français, en italien et en anglais, et peuvent être organisées du lundi au vendredi, entre 9h et 17h30. Il faut compter environ une heure et demie.