Service juridique

Le Service juridique assiste les organes de direction dans les questions en lien avec le droit. Il participe également aux travaux législatifs et rédige des prises de position à l’attention du Conseil fédéral et du Parlement. Le secteur élabore en outre des documents de référence en matière juridique ainsi que des actes normatifs internes. Il représente aussi le tribunal dans des procédures de recours ou autres qui ne sont pas de la compétence des cours.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/organisation/le-secretariat-general/service-juridique.html