Deux sociétés au même nom

En décembre 2019, l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a approuvé l’inscription de la raison sociale « TX Group AG » pour deux entreprises différentes, l’une de Rapperswil (SG) et l’autre de Zurich. Ces inscriptions ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) à fin décembre 2019. En février 2021, l’entreprise de Rapperswil, qui avait requis son inscription au registre du commerce saint-gallois un jour avant la société zurichoise, a demandé à l’OFRC de modifier la désignation de l'autre entreprise au registre du commerce. L’OFRC a rejeté cette demande. L’entreprise de Rapperswil a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Recours tardif
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que la publication dans la FOSC est une décision de portée générale susceptible de recours. L’entreprise de Rapperswil s’est adressée pour la première fois à l’OFRC en février 2021. Plus d’un an s’était déjà écoulé depuis la publication de l’inscription de l’entreprise zurichoise dans la FOSC. Les décisions de portée générale ne peuvent pas être remises en cause après une période aussi longue. Compte tenu des délais de recours applicables, la contestation effectuée après plus d’un an est tardive, même en étant qualifiée de demande de reconsidération. Le Tribunal a donc rejeté le recours de l’entreprise de Rapperswil.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.