Extension du réseau à fibre optique Swisscom : pas de violation du droit des cartels

Début 2020, Swisscom a annoncé sa nouvelle stratégie concernant le déploiement de son réseau à fibre optique. Il s’agit ainsi de miser à l’avenir sur une topologie point-à-multipoint (P2MP) plutôt que sur une topologie point-à-point (P2P). Contrairement aux réseaux P2P, l’architecture des réseaux P2MP ne comporte pas de lignes de fibre optique continues entre centraux locaux de Swisscom et unités d’utilisation respectives qui peuvent être proposées individuellement à d’autres fournisseurs de services de télécommunication. La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête fin 2020 et ordonné en même temps des mesures provisionnelles à l’encontre de Swisscom concernant l’extension de son réseau à fibre optique. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) puis le Tribunal fédéral ont rejeté, en 2021 et 2022, les recours formés contre ces mesures. Dans le cadre de la procédure principale, la COMCO a imposé par décision du 4 décembre 2023 des charges à Swisscom pour l’extension de son réseau à fibre optique et prononcé une sanction de près de 18 millions de francs à son encontre.

Pas de position dominante sur le marché
Le TAF admet le recours formé par Swisscom contre la décision de la COMCO du 4 décembre 2023 et annule la décision attaquée. Les mesures ordonnées par la COMCO concernent d’une part des zones dans lesquelles Swisscom n’a pas encore commencé l’extension du réseau à fibre optique. Faute de pouvoir y proposer des services par fibre optique, l’opérateur ne peut y occuper une position dominante sur le marché. D’autre part, les mesures ordonnées concernent des zones où Swisscom a déjà déployé la nouvelle technologie P2MP. L’opérateur n’y exerce toutefois pas d’activité sur le marché pertinent délimité par la COMCO qui couvre essentiellement les lignes de fibre optique continues allant du central local à l’unité d’utilisation concernée. En l’absence de position dominante de Swisscom sur le marché pertinent ainsi délimité, la COMCO a considéré à tort que l’opérateur avait violé le droit des cartels. Le recours s’avère ainsi déjà fondé pour ce seul motif.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.