« Hey You » : l’Association Initiative de protection n’a pas qualité de partie

La fondation Santé Sexuelle Suisse a publié une brochure d’éducation sexuelle intitulée « Hey You ». Cette publication a bénéficié de subventions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Jugeant le contenu de la brochure inapproprié, l’Association Initiative de protection a contesté la légalité de l’aide financière apportée. Elle a ainsi demandé à l’OFSP de lui notifier les décisions relatives aux subventions accordées, afin de pouvoir former recours contre celles-ci. L’OFSP a refusé d’entrer en matière sur cette demande, aux motifs, d’une part, que celle-ci n’était pas suffisamment fondée et, d’autre part, que l’Association Initiative de protection n’avait pas qualité pour agir. L’association recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Absence d’atteinte particulière
Le TAF rejette le recours déposé par l’Association Initiative de protection. L’association et ses membres ne sont pas touchés dans une mesure et avec une intensité plus grande que le reste de la population par les subventions accordées à la fondation Santé Sexuelle Suisse. Certes, l’Association Initiative de protection s’engage activement pour la protection des enfants contre la sexualisation. Toutefois, selon le droit actuellement en vigueur, un tel engagement, à but idéal, ne suffit pas à conférer un intérêt digne de protection au contrôle de la légalité des décisions de subventionnement (irrecevabilité de l’action populaire). L’OFSP a donc à juste titre refusé d’entrer en matière sur la demande de l’Association Initiative de protection, raison pour laquelle le TAF a rejeté le recours formé par l’association contre cette décision.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.