Liste des hôpitaux : premier arrêt du TAF concernant le nouveau droit de recours des associations

Depuis le 1^er janvier 2024, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) accorde aux organisations d’assureurs-maladie le droit de former des recours contre les décisions des cantons fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire. L’association prio.swiss, née de la fusion des associations curafutura et santésuisse, a contesté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) l’intégralité de la liste des hôpitaux du canton de Schwyz pour l’année 2025 dans le domaine des soins aigus somatiques.

Recours irrecevable
Dans un arrêt de principe, le TAF constate que sa jurisprudence, établie depuis l’arrêt de principe ATAF 2012/9, s’applique également aux nouvelles dispositions de l’art. 53 al. 1^bis LAMal. Selon cette jurisprudence, une liste hospitalière doit avant tout être considérée comme un ensemble de mandats de prestations individuels. Chaque canton confie ainsi à des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux des mandats portant sur diverses prestations médicales destinées aux assurés du canton. Ces mandats sont regroupés dans une liste d’hôpitaux. La loi ne prévoit pas la possibilité de former recours contre cette liste comme telle, elle permet uniquement de contester les décisions individuelles relatives aux prestations, dont est constituée la liste. Ce principe s’applique également aux recours formés par des organisations d’assureurs-maladie.

Dans le cas d’espèce, l’association prio.swiss s’est opposée à la liste des hôpitaux du canton de Schwyz pour l’année 2025 dans le domaine des soins somatiques aigus en tant que telle, et non pas à des mandats de prestations individuels. Le recours étant irrecevable, le TAF n’entre pas en matière sur le fond.

Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.