Prise de position du Tribunal administratif fédéral sur l’article paru dans la NZZ

Sous le titre « Richter dehnen beim Bleiberecht die Regeln », le journal dresse le portrait d’un tribunal qui rend de moins en moins d’arrêts malgré une augmentation constante de ses effectifs de personnel, avec un taux d’affaires liquidées en baisse et des juges qui étendent leur marge d’appréciation et font traîner les procédures. Cette présentation est erronée à plusieurs égards.

Contrairement à ce que laisse entendre l’article, les cinq postes de juge supplémentaires créés en 2018 ont été supprimés en 2020. Il est donc faux de prétendre que les capacités juridictionnelles du Tribunal administratif fédéral (TAF) auraient augmenté entre 2020 et 2024. L’effectif des juges n’a pu être renforcé qu’à partir de 2024, lorsque le Parlement a accordé des postes supplémentaires. On ne saurait donc parler d’une augmentation constante des effectifs de personnel. 

L’indication selon laquelle le taux de liquidation des affaires serait en baisse n’est pas non plus pertinente. Les statistiques actuelles du Tribunal signalent au contraire une hausse significative du nombre de procédures liquidées – en particulier dans le domaine de l’asile. Cette évolution tient aussi aux cinq postes de juge supplémentaires accordés par le Parlement en 2024. Tous les nouveaux juges entrés en fonction en 2025 ont été affectés délibérément aux cours d’asile, et un juge supplémentaire arrivé en 2026 s’occupe également de procédures d’asile. Les derniers chiffres disponibles prouvent que les diverses mesures engagées sont efficaces et qu’elles ont permis d’augmenter sensiblement le nombre des affaires liquidées. Affirmer que la performance du tribunal baisse constamment est donc dépourvu de fondement objectif, tant dans le domaine de l’asile que pour l’ensemble des cours.

Enfin, le TAF réfute le fait insinué dans l’article selon lequel les juges abuseraient de leur marge d’appréciation ou retarderaient délibérément les procédures afin d’obtenir des effets substantiels en faveur des recourants. Les statistiques indiquent au contraire que la part des recours admis en matière d’asile a diminué depuis 2019, passant de 6 % à 2 % environ. De facto, le taux d’admission des recours en matière d’asile est aujourd’hui très faible. Au vu de ces chiffres, on ne saurait parler de pratique laxiste ou abusive.

Le TAF statue sur la base des lois en vigueur et des principes constitutionnels. L’indépendance du juge signifie que les magistrats décident libres de toute influence politique et uniquement en référence au droit et aux dossiers. Critiquer les décisions judiciaires est légitime dans un État de droit, à condition néanmoins que les faits et chiffres présentés soient exacts. 

Le Tribunal regrette que l’article en question donne une image déformée de son activité. Il continuera de communiquer de manière transparente sur le volume des affaires qu’il traite, les mesures organisationnelles qu’il prend et la jurisprudence qu’il rend, de sorte à contribuer à un débat public objectif.