Protection de la marque figurative d’Apple

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) avait refusé la protection de l’enregistrement international, estimant que, pour les acquéreurs et les acquéreuses, l’image décrit directement le contenu des enregistrements audio, vidéo et cinématographiques et des supports de données correspondants et qu’elle n’est donc pas assimilée à une marque.

Dans ses considérants, le Tribunal administratif fédéral (TAF) relève que l’enregistrement de la marque ne dit rien des sujets traités dans les enregistrements. Rejeter la demande au motif que la pomme représentée pourrait illustrer le sujet traité exclurait en soi tout enregistrement d’une marque audio, vidéo ou cinématographique. L’IPI n’ayant pas constaté un besoin actuel du marché pour l’utilisation de l’image (besoin de disponibilité) et cette image n’étant pas non plus typique pour les marchandises visées, la protection doit être accordée en Suisse. Si la marque devait toutefois être utilisée pour des médias qui traitent du thème des pommes, elle perdrait de sa protection.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.