Reconnaissance faciale : accès limité aux documents officiels

L’association Société Numérique a demandé au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de pouvoir accéder à deux documents officiels concernant l’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale. Ce logiciel est un moteur de recherche qui recueille les caractéristiques principales d'une personne et analyse les données déjà enregistrées afin d'obtenir de nouvelles informations. Le SRC a rejeté la demande. L’association a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Base légale pour l’utilisation du logiciel
L’utilisation du logiciel de reconnaissance faciale est liée au traitement de données biométriques. Ce procédé constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes concernées et requiert donc une base légale suffisamment précise. En l’espèce, il n’a pas été nécessaire d’examiner si le SRC dispose d’une telle base pour l’utilisation du logiciel de reconnaissance faciale et si celle-ci offre une protection suffisante contre un traitement abusif des données.

Exception au principe de la transparence
La loi sur le renseignement exclut exceptionnellement du principe de la transparence les documents officiels portant sur la recherche d’informations. Dans son arrêt, le TAF retient que la notion de recherche d’informations doit être comprise au sens large et qu’elle inclut, en plus de la collecte des données, l’ensemble du traitement ultérieur des données par le SRC. Selon la volonté du législateur, l’exception au principe de la transparence s’applique en outre indépendamment du fait que le traitement des données soit licite ou non.

Demande d’accès de l’association Société Numérique
Les documents concernés par la demande d’accès contiennent des informations sur les capacités opérationnelles et techniques du SRC dans le domaine de la recherche d’informations. Ils ne sont donc pas soumis au principe de la transparence. L’un des documents contient toutefois des informations supplémentaires concernant la base légale sur laquelle repose l’utilisation du logiciel de reconnaissance faciale. Ces données ne concernent pas la recherche d’informations et ne permettent pas d’en tirer des conclusions. Cette partie du document est donc soumise au principe de la transparence et son accès doit être accordé. Le TAF admet ainsi le recours sur ce point et le rejette pour le reste.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.