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Exigences de preuve trop élevées pour abattre un loup dominant

27.01.2023

Exigences de preuve trop élevées pour abattre un loup dominant

Le Tribunal administratif fédéral tranche la question de principe de savoir si des analyses ADN sont à elles seules suffisantes pour autoriser le tir d’un loup géniteur d’une meute.

Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés

20.12.2022

Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés

Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet.

Interdiction d’entrée pour 20 ans confirmée par le TAF

15.12.2022

Interdiction d’entrée pour 20 ans confirmée par le TAF

Un ressortissant italien s’est rendu coupable à plusieurs reprises d’abus sexuels sur des mineurs. Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre pour une durée de 20 ans.


07.12.2022

Adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux

Dorénavant, il n’est plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises provisoirement en Suisse. En effet, le Tribunal administratif fédéral aligne sa jurisprudence sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.

01.12.2022

Compétences du SEM en matière d’interdiction d’entrée

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du Code pénal relatives à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », les compétences du Secrétariat d’Etat aux migrations se sont retrouvées modifiées en matière d’interdiction d’entrée. Le Tribunal administratif fédéral précise ses compétences dans un arrêt actuel.

10.11.2022

Réparation morale pour atteinte à l’intégrité corporelle

En 2014, une Syrienne enceinte était reconduite de Brigue en Italie alors qu’elle était prise de douleurs. Le Corps des gardes-frontière a omis d’appeler les secours. Le Tribunal administratif fédéral estime que ce manquement justifie une réparation morale.


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