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Quote-part de la redevance refusée à Radio Central

Symbolbild Radio Central

Quote-part de la redevance refusée à Radio Central

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par Radio Central contre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La radio privée demandait une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK

Symbolbild PKK

Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui a rejeté la demande d’asile d’un ressortissant turc, d’ethnie kurde, considéré comme indigne de l’asile. En tant que membre présumé de l’organisation « Komalen Ciwan », affiliée au PKK, l’intéressé menace la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

L’autorisation de séjour d’un ressortissant tchétchène rejetée

Symbolbild Tschetschene

L’autorisation de séjour d’un ressortissant tchétchène rejetée

Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande d’autorisation de séjour d’un étudiant tchétchène en raison de son comportement abusif visant à prolonger son séjour en Suisse.


Symbolbild App Sympo

L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical

Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

Symbolbild Spitalliste ZH

Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019.

Symbolbild catch-up

Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage

Les chaînes de télévision ne sont pas habilitées à contester en justice le tarif d’indemnisation négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs pour la télévision de rattrapage...


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