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Le Tribunal pénal fédéral tenu de payer des frais d’avocat

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Le Tribunal pénal fédéral tenu de payer des frais d’avocat

Une juge du Tribunal pénal fédéral doit être indemnisée des honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser à la suite de la publication d’un rapport de surveillance du Tribunal fédéral et de déclarations du président de ce dernier. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

Concession pour le DAB+ en Suisse romande

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Concession pour le DAB+ en Suisse romande

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Commission fédérale de la Communication et approuve l’attribution de la concession supplémentaire pour le DAB+ en Suisse romande à DABCOM SA. L’offre soumise obtient la meilleure évaluation par rapport à la diversité des médias et à la rentabilité.

Naxoo SA sanctionnée pour abus de position dominante

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Naxoo SA sanctionnée pour abus de position dominante

Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur le principe, la sanction pour abus de position dominante prononcée contre Naxoo SA par la Commission de la concurrence. Il en réduit toutefois le montant à environ 3,25 millions de francs.


Rapport de gestion 2020 : Numérisation accélérée

Durant cette année 2020 marquée par la pandémie, le Tribunal administratif fédéral a pu liquider à peu près autant d’affaires que le nombre de recours entrants, soit respectivement 6499 contre 6595. Et ce grâce au télétravail généralisé et à l’accélération du processus de numérisation.

Autorisations de séjour refusées à juste titre

Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus d’approuver l’octroi d’autorisations de séjour à un ancien haut-dirigeant du Venezuela et à sa famille. Il estime que l’intéressé est susceptible de menacer l’ordre et la sécurité publics en Suisse ainsi que de nuire à la réputation et aux relations internationales du pays.

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Chlorothalonil : deuxième décision incidente

Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique.


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