Home

News

Affaire Lauber : délégation à des tiers illicite

Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

Cantons universitaires déboutés par le Tribunal

Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich n’ont aucun droit à recevoir à double les contributions de base pour leurs universités. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral.

Horaire cadencé à la demi-heure possible sur la ligne S3 à Zurich

Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l'horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise.

Sanction contre le groupe SIX confirmée

Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction de 7,029 millions de francs prononcée par la Commission de la concurrence contre le groupe SIX.

Retrait de la qualité de réfugié justifié

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare ainsi que la révocation de son statut d’asile justifiés par un changement de circonstances déterminant dans le pays d’origine. L’intéressé peut se prévaloir de la protection de l’actuelle République du Kosovo.

Traitement des données par «Helsana+» en partie illicite

La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.