Home

News

Recours de Pilatus admis

La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

Demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale admissible

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible.

Asile accordé à un couple célèbre du Kazakhstan

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’asile à un couple de ressortissants kazakhs, aujourd’hui divorcé. Il juge que le couple, qui a autrefois occupé des fonctions de premier plan au sein du régime kazakh, risque d’être exposé à une procédure pénale inéquitable en cas de retour au pays.

Affaire Crypto: suspension des demandes de permis d’exportation maintenue

Plusieurs demandes de permis individuels d’exportation pour des appareils et modules de codage restent suspendues jusqu’à la clôture des enquêtes sur ce dossier menées par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés dans ce cadre par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG en liquidation.

Le film du TAF primé à Cannes

Le film de présentation du Tribunal administratif fédéral a convaincu le jury du festival de Cannes dans la catégorie des films d’entreprise. La production a reçu un Dauphin d’argent.

Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire

Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral juge que le Secrétariat d’Etat aux migrations doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. Il constate également que l’admission provisoire a fait l’objet d’adaptations législatives notables au fil des années en vue de renforcer le statut des personnes admises à ce titre.