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News

23.05.2023

Credit Suisse Group SA renonce à recourir

Le Tribunal administratif fédéral rend une décision de radiation à la suite du retrait par Credit Suisse Group SA de sa requête de mesures provisionnelles déposée en lien avec la décision de la FINMA ordonnant l’amortissement des Contingent Capital Awards.

17.05.2023

Remise du rapport sur la constitution des collèges de juges

La composition des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral est bien conforme au droit international et à la Constitution fédérale, mais aussi opportune. Telle est la conclusion du rapport de Daniela Thurnherr, professeure à l’Université de Bâle et juge suppléante.

31.03.2023

Transferts Dublin vers la Croatie

Nonobstant la problématique connue des renvois forcés à la frontière (push back), les requérants d’asile transférés vers la Croatie en vertu du règlement Dublin III ont, dans ce pays, accès à la procédure d’asile. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence.

13.03.2023

Rapport de gestion 2022 : Nouvelle réduction des affaires pendantes

Pour le deuxième exercice consécutif, le Tribunal administratif fédéral enregistre une réduction du nombre des affaires pendantes. Il note en parallèle que la durée moyenne des procédures a diminué pour atteindre 9,3 mois.

27.01.2023

Exigences de preuve trop élevées pour abattre un loup dominant

Le Tribunal administratif fédéral tranche la question de principe de savoir si des analyses ADN sont à elles seules suffisantes pour autoriser le tir d’un loup géniteur d’une meute.

20.12.2022

Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés

Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet.