Home

Service navigation

Recherche

News

Pas de réduction de vitesse entre Zurich-Nord et Brüttisellen

01.12.2021

Pas de réduction de vitesse entre Zurich-Nord et Brüttisellen

Imposer une réduction de vitesse la nuit sur les tronçons autoroutiers les plus fréquentés de Suisse constituerait une mesure disproportionnée. Telle est l’une des conclusions à laquelle arrive le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts.

Procédure Dublin : transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible

22.10.2021

Procédure Dublin : transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible

L’Italie ayant révoqué le « décret Salvini », la Suisse peut à nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre des dispositions Dublin. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence.

Passation de marché « Public Clouds » : les contrats peuvent être conclus

20.10.2021

Passation de marché « Public Clouds » : les contrats peuvent être conclus

Par décision incidente, le Tribunal administratif fédéral rejette la demande de Google d’accorder l’effet suspensif à son recours. L’Office fédéral des constructions et de la logistique peut donc conclure les contrats avec les adjudicataires pour les prestations de service en nuage public.

05.10.2021

Swisscom doit respecter les standards en matière de fibres optiques

Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles ordonnées par la Commission de la concurrence à l’encontre de Swisscom, obligée ainsi de respecter les standards actuels dans la construction du réseau de fibres optiques.

Symbolbild Flughafen WEB

15.09.2021

Aéroport de Zurich: le trafic de nuit doit être réorganisé

Le Tribunal administratif fédéral admet dans une large mesure les recours contre l’approbation partielle du règlement d’exploitation 2014 de l’aéroport de Zurich. Les nuisances sonores aux heures du soir et de la nuit n'ont pas été correctement cartographiées et doivent être redéfinies.

03.09.2021

Naturalisation facilitée non (encore) ouverte aux partenariats enregistrés

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de ne pas entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée déposée par un homme vivant en partenariat enregistré. Il constate néanmoins par la même occasion que cette décision viole l’interdiction de discrimination consacrée par le droit international et exonère le recourant des frais de procédure.

Publications

Aller directement à

urteilfinden_neuesbild

Trouver des arrêts

Ici, vous pouvez accéder à la banque des arrêts du TAF.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home.html