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Sanction contre Lauber réduite

Accusant le procureur général Michael Lauber de diverses violations de ses devoirs de fonction, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a prononcé une sanction correspondant à une réduction de 8% de son salaire pendant une année. Le Tribunal administratif fédéral confirme aujourd’hui une partie des reproches formulés et réduit la sanction de 3 points de pourcentage.

Assistance administrative à la France: qualité de partie retirée à UBS

L’Administration fédérale des contributions a, à juste titre, retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

Des procédures d’asile familial équitables

Dans un arrêt de principe , le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’une circonstance particulière nouvelle s’opposant à l’octroi de l’asile familial. En outre, il a jugé que le résultat de l’appréciation des preuves effectuée dans une procédure d’asile à titre originaire déjà close ne peut ...

Asile : triage en matière de procédures accélérées

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un requérant d’asile dont la demande a été traitée et tranchée en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le Secrétariat d’État aux migrations n’a pas ordonné d’appliquer la procédure étendue, ce qui a eu pour conséquence que le délai de recours applicable était de sept jours ouvrables au lieu de trente jours calendaires.

Transfert justifié d’un commandant des garde-frontières

Fin 2018, le commandement du Corps des garde-frontières a délocalisé le commandant de la région IV en lui assignant une autre fonction. Le Tribunal administratif fédéral confirme la mesure disciplinaire adoptée.

Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique

Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté...