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Traitement des données par «Helsana+» en partie illicite

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Traitement des données par «Helsana+» en partie illicite

La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

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Le Rapport de gestion 2018 est paru

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont présenté le 18 mars 2019 à Lausanne leurs rapports de gestion pour l'année 2018 lors d'une conférence de presse commune.

Les fleurs de cannabis soumises à l’impôt sur le tabac

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Les fleurs de cannabis soumises à l’impôt sur le tabac

Selon le Tribunal administratif fédéral, les fleurs de cannabis sont utilisées principalement comme des produits du tabac et donc soumises à l’impôt sur le tabac.


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EPFL : le cours de mise à niveau est conforme au droit

Le cours de mise à niveau de l'EPFL pour les étudiants de première année n'est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l'EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants.

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L’armée aurait dû retirer l’arme de service

Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales.

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L’IFSN a correctement évalué la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau

L’évaluation de la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau effectuée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est conforme aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé dans ce cadre par 15 particuliers.


Publications

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home.html