News

Changement de pratique en matière de regroupement familial

Symbolbild Regroupment familial

Changement de pratique en matière de regroupement familial

Le droit au regroupement familial déduit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’éteint pas lorsque l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Cet assouplissement de la jurisprudence, qui tient compte de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a également des implications procédurales.

Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France suite à une demande fondée sur une liste de comptes bancaires

Symbolbild Amtshilfe Frankreich

Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France suite à une demande fondée sur une liste de comptes bancaires

Le Tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises fondée sur une liste qui portait sur plusieurs milliers de comptes bancaires, dont les titulaires étaient présumés domiciliés fiscalement en France, et a conclu au refus de l’assistance demandée.

Confirmation de sanctions de droit des cartels prononcées contre des entreprises de construction argoviennes

Symbolbild Aargauer Baufirmen

Confirmation de sanctions de droit des cartels prononcées contre des entreprises de construction argoviennes

Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance l’ensemble des sanctions pour violation du droit des cartels prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de plusieurs entreprises de construction sises dans le canton d’Argovie. Il réduit néanmoins le montant des amendes de 2,8 millions de francs à 1,9 million de francs environ. Les arrêts clarifient des questions de principe importantes, notamment l’appréciation, d’un point de vue du droit des cartels, d’accords passés dans le cadre de soumissions publiques et privées.


Symboldbild Mapuche

Ambassadrice de la Mission permanente mapuche auprès de l’ONU déboutée pour la deuxième fois

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme l’absence de persécution collective du peuple mapuche au Chili et écarte l’existence d’un risque de persécution ciblée à l’encontre de la recourante.

Symbolbild Privatbankiers

Action en responsabilité de l’Etat de deux banquiers privés : dossier transmis au Tribunal pénal fédéral

Deux banquiers privés réclamaient à la Confédération des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs millions. Ils reprochaient un comportement illicite au Ministère public de la Confédération et à l’autorité de surveillance des banques. Le Tribunal administratif fédéral transmet en partie les demandes en réparation au Tribunal pénal fédéral et, pour le reste, rejette les recours.

Symbolbild Eritrea 3

Asile: nouvel arrêt concernant le retour en Erythrée

Les requérants d'asile érythréens déboutés peuvent aussi être renvoyés en Erythrée même s'ils risquent de se voir appelés au service national après leur retour. L'exécution du renvoi est licite et exigible. Ainsi l’admet le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 10 juillet 2018.


Publications

Aller directement à

Symbolbild 26

Trouver des arrêts

Ici, vous pouvez accéder à la banque des arrêts du TAF.

Symbolbild 25

Recueil officiel des ATAF

Cliquez ici pour vous inscrire à la «Newsletter ATAF».

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home.html