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News

01.09.2022

Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers par les CFF

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de TX Group qui contestait l’attribution à la Société Générale d’Affichage de l’utilisation des surfaces publicitaires des CFF destinées aux tiers.

24.08.2022

Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique

Les chaînes de télévision de CH Media n’ont pas violé l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires en 2020. Telle est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral à l’issue de l’examen d’un film publicitaire TV.

Route de l'Axen au bord du lac à Sisikon

03.08.2022

Nouvelle route de l’Axen : recours rejeté

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par des associations de défense de l’environnement contre l’approbation du plan « N04 Neue Axenstrasse ». C’est aussi la première fois que le tribunal se prononce sur l’applicabilité de la Convention alpine à un projet d’infrastructure.

27.07.2022

La composition des collèges de juges appelés à statuer soumise à l’expertise d’une professeure

La constitution des collèges de juges appelés à statuer au TAF donne lieu à des critiques. Le tribunal souhaite désormais analyser le système appliqué à cet égard avec le concours de Daniela Thurnherr, professeure à l’université de Bâle et juge à titre accessoire. Le rapport indépendant devrait sortir à la mi-janvier 2023.

08.07.2022

Asile : subventions fédérales versées aux cantons

En cas d’écoulement non justifiable du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons.

08.06.2022

Sport par Pay-TV : sanction de 71,8 millions confirmée

En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction.