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Annulation d’une interdiction d’entrée prononcée par Fedpol

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Annulation d’une interdiction d’entrée prononcée par Fedpol

Le Tribunal administratif fédéral annule la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par Fedpol à l’endroit d’un ressortissant français en raison de sa prétendue radicalisation. Fedpol a violé le droit de consulter le dossier du recourant.

Affaire BSI : l'approche de la FINMA n'est pas compréhensible

Photo: Keystone

Affaire BSI : l'approche de la FINMA n'est pas compréhensible

En 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a constaté de graves violations aux dispositions du droit de la surveillance par Banca della Svizzera Italiana et ordonné une confiscation à hauteur de 95 millions de francs...

Etat compétent pour les demandes d’asile d’une famille

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Etat compétent pour les demandes d’asile d’une famille

Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents...


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Les diffuseurs-distributeurs de livres en français sanctionnés

Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.

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Compétence en matière de tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires

C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie...

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Le CDF a violé le droit d’être entendu

Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants.


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