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Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique

Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique

Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté...

La sanction contre Hug Musique admissible du point de vue économique

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La sanction contre Hug Musique admissible du point de vue économique

En raison d’accords sur les prix dans la vente de pianos, la Commission de la concurrence a prononcé une amende de 445 000 francs contre Hug Musique S.A. Le Tribunal administratif fédéral juge la sanction proportionnelle et rejette le recours déposé par la société.

Coronavirus: fonctionnement du tribunal et délais

Fonctionnement du tribunal pendant la pandémie

En complément à l’arrêté du Conseil fédéral, le Tribunal administratif fédéral a réglementé les délais judiciaires et la notification des actes de procédure. Le fonctionnement de la justice est assuré, notamment grâce au télétravail généralisé.


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Asile: le TAF respecte globalement les nouveaux délais

Durant la première année d’application de la loi sur l’asile révisée, le Tribunal administratif fédéral a respecté les délais légaux de traitement dans 70% des affaires...

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Rapport de gestion 2019: Volume d’affaires important et durée de procédure raccourcie

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019.

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Autorisation de construire délivrée pour la liaison routière Vigie-Gonin

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours s'opposant à la construction de la liaison routière Vigie-Gonin. La construction de la liaison routière Vigie-Gonin pour mettre le t1 en site propre sur la Rue de Genève justifie le défrichement de la forêt du Flon.


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