Le Tribunal administratif fédéral confirme le rejet d'une demande visant à inscrire au registre des brevets un système d'intelligence artificielle en tant qu'inventeur. L’inventeur peut en revanche être celui qui participe au processus d’intelligence artificielle (IA) et qui reconnaît l’existence de l’invention. Le recours a été admis dans ce sens. 

Le Secrétariat d'État aux migrations est tenu d’instruire la situation des requérants d’asile en Grèce et de prendre position sur l’existence ou non de défaillances systémiques sur place, avant d’ordonner un transfert vers ce pays. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

La réduction voire la suppression des rémunérations variables des cadres aux trois niveaux supérieurs de direction de Credit suisse ordonnée par le Département fédéral des finances était illicite. Le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé conjointement par douze personnes.

Un article de presse a violé l’interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance. Les articles de presse concernant ce type de médicaments ne doivent pas donner au lecteur moyen une impression générale de publicité. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé contre la décision d’interdire la publication de cet article et de supprimer sa version en ligne.

Dans un premier arrêt en la matière, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours formé contre une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de la loi sur le renseignement ordonnée par le Service de renseignement de la Confédération.

Admettant le recours du consortium Emmentaler Switzerland, le Tribunal administratif fédéral assouplit les prescriptions de fabrication de l’Emmental comme mesure pour prévenir la disparition des trous dans le fromage. 

Le Tribunal administratif fédéral a connu en 2024 une nouvelle augmentation significative des nouveaux recours. En parallèle, le tribunal a poursuivi sa stratégie en matière de transformation numérique et réalisé des avancées dans le développement organisationnel. 

Un article de la Weltwoche s’acharne contre des juges du Tribunal administratif fédéral et les expose ainsi à de potentiels dangers de la part de tiers. Le Tribunal condamne formellement cet article.

Radio Alpin Grischa SA ne remplit pas les conditions pour obtenir la concession de radio pour la zone de desserte « Suisse du sud-est – Glaris ». Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, lequel octroie cette concession à Südostschweiz Radio SA jusqu’en 2034.